Un délai minimum de 30 jours court entre la signature du compromis de vente et le déblocage des fonds. Ce délai peut s'étendre jusqu'à 60 jours maximum. Il varie néanmoins en fonction de la banque et de plusieurs facteurs dont vous devez tenir compte.
Il s'écoule en moyenne 45 jours entre l'accord de principe et l'offre de prêt. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon les établissements prêteurs.
Dans le compromis : pas plus de 45 jours après la signature
Ce délai est généralement de 45 jours, et signifie que l'acheteur a 45 jours pour obtenir son contrat de prêt, sans quoi une clause suspensive annulera le compromis de vente. Il faut donc faire vite !
A compter de la réception de l'offre de prêt, vous bénéficier d'un délai de 10 jours pour en prendre connaissance et la signer. Vous devez la renvoyer à votre banque à partir du 11e jour. Ce délai de réflexion ne peut être écourté, auquel cas l'offre de prêt sera considérée comme invalide.
L'offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l'une ou l'autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l'accord.
Un délai incompressible de 11 jours ouvrés pendant lequel l'argent est immobilisé. Pendant ces 11 jours, le débiteur du chèque a le droit de le contester ou de le signaler comme volé. Dans ce cas-là, l'encaissement du chèque est rejeté et nous devons immédiatement restituer les fonds au débiteur.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Validation du prêt par la banque : celle-ci étudie votre demande de prêt immobilier, votre apport personnel, votre endettement, etc. Elle évalue le risque de votre dossier. Si le prêt est risqué, la demande nécessitera plus de temps pour obtenir une réponse.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
Ce délai de 3 mois entre le compromis de vente et la signature définitive peut toutefois être considérablement réduit si l'acquéreur bénéficie d'un paiement sans faire de demande de prêt et si vous obtenez rapidement un courrier de la commune où se situe le bien signifiant qu'elle ne souhaite pas préempter le bien.
Le pourcentage maximum du taux d'endettement n'est défini par aucun texte de loi, mais les banques s'accordent généralement à dire que le seuil à ne pas dépasser est 33 % du revenu disponible. Si le résultat que vous obtenez s'avère supérieur à 33 %, votre demande de crédit auto pourra être refusée.
Pour que le crédit soit accepté, il faut que la situation de l'emprunteur soit en cohérence avec les critères d'exigence des organismes de crédit et des banques. Il faut par exemple avoir une capacité à emprunter suffisante, disposer de revenus fixes et notamment avoir un contrat de travail pérenne.
Quel est le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt ? Ce délai varie selon les établissements banquiers. En moyenne il faut compter 45 jours, sachant que certaines banques peuvent vous faire parvenir l'offre dans les 15 jours suivants la réception de votre dossier.
L'établissement d'un accord de principe est à l'initiative de la banque, mais doit prendre en compte les avis de la garantie et de l'assurance. Le courtier en crédit immobilier peut vous aider à optimiser votre dossier pour obtenir un accord de principe.
Vous devez respecter le taux d'endettement à 35 %
Depuis les recommandations du HCSF en janvier 2021, le taux d'endettement maximal recommandé est passé de 33 à 35 %. C'est une bonne nouvelle pour les emprunteurs puisque cela veut dire qu'à revenu égal, ils peuvent emprunter des sommes plus importantes.
Si vous voulez convaincre votre banque de vous accorder un prêt immobilier, il faut que votre reste à vivre ne soit pas trop faible. Concrètement, votre taux d'endettement ne doit pas dépasser 33% de vos revenus. C'est la règle appliquée par tout établissement bancaire.
Les principales raisons d'un refus de prêt immobilier
Si votre profil d'emprunteur n'est pas stable : découverts réguliers, dépenses compulsives, fichage à la Banque de France, inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), etc.
Selon un sondage, près d'une demande sur deux de prêts immobiliers est refusée en France à cause du taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum auquel une banque peut prêter. Les 30-35 ans et les projets d'achat de résidence principale sont les plus concernés.
Un taux d'endettement dépassant les 33% en est une autre, tout comme le niveau d'épargne, le reste à vivre après crédit immobilier, le niveau d'apport, la stabilité professionnelle ou encore la santé de l'emprunteur…
La signature de l'acte authentique doit généralement intervenir dans les 4 mois après la signature de l'offre de prêt. Le déblocage des fonds intervient quelques jours avant la signature de l'acte notarié. Les fonds seront transférés sur le compte du notaire.
Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé. Exemple : Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.
Qu'est-ce que l'accord de principe pour un prêt immobilier ? L'accord de principe de prêt immobilier est un document remis par la banque lors d'un projet de financement immobilier. Il stipule tout simplement sa volonté de poursuivre la procédure enclenchée avec vous, dans le cadre de votre demande de crédit.