Ainsi, tous les documents publics sont à légaliser. De même que certains documents établis sous seing privé selon la demande du pays étranger : Etat civil : acte naissance, acte de décès. Actes judiciaires : tels que les jugements.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question. l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Notaire public. Avocat. Commissaire à l'assermentation.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question. l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
La légalisation d'un extrait d'acte de naissance
Concernant la procédure, il faut faire adresser l'acte de naissance traduit, accompagné de sa version originale français, au bureau des légalisations.
Pour l'identification que vous devrez présenter, il peut s'agir de votre carte d'identité nationale ou de votre passeport. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une pièce d'identité, vous devez être accompagné de deux témoins avec votre pièce d'identité et votre preuve de résidence.
Pourquoi légaliser une signature ? La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes : Authenticité de la signature. Identité et fonctions du signataire. Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre.
La "légalisation" est la formalité par laquelle une autorité publique certifie avoir vérifié l'identité du ou des signataires d'un acte et sur le fait que l'intéressé ou les intéressés ayant comparu en personne l'agent public peut affirmer que la ou les signatures apposées sur cet acte sont celles de la ou des ...
Sur le sol français, la validité d'une pièce d'identité est soumise à l'appréciation du contrôleur. En d'autres termes, vous pouvez présenter une photocopie de qualité (lisible et, si possible, en couleur) pour justifier de votre identité par tout moyen.
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d'une reproduction d'acte avec le document original.
La démarche pour faire certifier une copie
Présentez-vous dans la mairie de votre choix avec le document original et la photocopie du document. Seuls peuvent être certifiés conformes les documents délivrés par : les administrations, services et établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
La légalisation atteste que : le document a été délivré par une instance officielle, la signature et le cachet ou tampon dont il est revêtu sont authentiques, le document est formellement correct.
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Depuis le décret 2021-1205 du 17 septembre 2021, l'apostille sera délivrée par le notaire mais seulement à compter du 1er septembre 2023, et dans quelques cas particuliers par le procureur général territorialement compétent.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Vu et certifié – Conforme à l'original qui nous a été présenté » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document.
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Parmi ces éléments on peut évoquer : La vitesse scripturale : normalement, les imitations de signatures comportent une vitesse graphique plus faible, les traits finaux s'arrêtent soudainement, on peut observer la présence de torsions et petits tremblements, de doutes, de reprises inhabituelles, etc.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Un document est notarié par un notaire public (ou un notaire au Québec). Le notaire signera et estampera votre document, attestant qu'il a été témoins d'une signature ou a fait une copie certifiée conforme d'un document original.