Le document indispensable pour cette démarche est un acte d'état civil. Il ne faut également pas oublier les autres documents importants tels que la carte grise actuelle du véhicule, les justificatifs d'identité et de domicile, la demande d'immatriculation, l'attestation d'assurance, le PV de contrôle technique, etc.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa nº 13750*05 (case duplicata cochée) Formulaire cerfa nº 13753*04. Contrôle technique si applicable (s'il a expiré, vous devrez demander la fiche d'identification de votre voiture pour pouvoir le passer sans carte grise).
Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois. Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- La liste ci-contre n'est pas limitative.
Sont notamment admis : - le certificat d'imposition ou de non-imposition, - la quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,…
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
À partir de 2021, une demande de duplicata de carte grise n'engendre plus que le paiement des taxes de production et d'acheminement. On arrive au tarif de 13,76 € en vertu de l'augmentation de la taxe Y4 de 4 à 11 € (aussi décidée à l'époque).
- Demande de duplicata d'une carte grise abîmée ou détruite : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise perdue : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise volée : 29,90€ TTC. - Renouvellement carte grise au nouveau format d'immatriculation FNI/SIV : 19,90€ TTC.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
En cas de perte de la carte grise, le titulaire dispose d'un délai d'1 mois pour effectuer une demande de duplicata. Passé ce délai, il est en infraction et s'expose à une amende de 4ème classe.
Il vous faudra déposer votre document cerfa auprès d'un service de police ou d'une gendarmerie dès votre retour. Grâce à votre document cerfa (enregistré par les autorités) vous obtiendrez un récépissé de déclaration de perte de carte grise (ou de vol) à deux volets.
Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l'ANTS. Durant la procédure, l'utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d'enregistrement.
Pour faire votre carte grise chez Norauto, comptez 29,90 € de frais de services. C'est le même prix pour faire sa carte grise chez Feu Vert. Attention, ce prix ne comprend pas les taxes d'immatriculation, la production des plaques d'immatriculation, ni le montage de celles-ci.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Pour les personnes qui peuvent produire un justificatif de domicile à leur nom, les pièces demandées sont, dans la plupart des cas, un des documents suivants : facture d'électricité, d'eau ou de gaz, une facture de téléphone (fixe, parfois mobile, ou internet), un avis d'imposition ou de non-imposition, un titre de ...
La quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 6 mois, un avis d'imposition, un relevé Caf, une attestation d'assurance habitation ou encore la taxe foncière constituent des justificatifs de domicile valables.
Il est parfaitement possible de justifier votre domicile avec votre certificat d'imposition. Soit un avis d'imposition si vous êtes imposable ou un avis de non imposition si vous n'êtes pas imposé. L'un de ces documents est accepté par la préfecture dans le cas où votre carte grise est établie à votre propre nom.