L'allocation de soutien familial : vous y avez droit si vous vivez seul avec au moins un enfant de moins de 20 ans à votre charge et si l'autre parent ne verse pas de
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens. Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.
Par exemple l'allocation de soutien familial (Asf), l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la Prime d'activité. Je peux aussi bénéficier des services de la Caf pour la fixation et la gestion de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié aux pensions alimentaires.
1. Si la maison appartient exclusivement à un des conjoints. À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter. Bien attendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.
Si vous vivez encore dans le même logement que votre ex-conjoint, vous devez quand même déclarer votre séparation et transmettre un justificatif à la Caf : une recherche de logement séparé, l'engagement d'une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de pension alimentaire .
L'attestation de séparation est un document par lequel les partenaires qui cessent leur vie commune attestent de cette décision prise ensemble.
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation…) Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (que vous pouvez déposer seule, même si votre conjoint refuse de divorcer). C'est lors de l'ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément.
Parmi les aides aux femmes seules, le RSA figure en bonne place. Celui-ci est venu se substituer à l'API, qui était une sorte d'indemnité pour une mère isolée. Une famille monoparentale peut donc faire une demande de RSA.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Selon leur nature, les conséquences de la rupture de partenaires ou de concubins sont plus ou moins importantes. Seront évoquées les conséquences personnelles , patrimoniales, le sort du logement commun ainsi que des enfants.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
L'époux doit avoir eu l'intention de partir sans intention de retour. Le conjoint délaissé doit pouvoir prouver l'abandon : par un constat d'huissier, une attestation établie par des proches ou par une main courante déposée au commissariat.
Si les femmes décident de rompre, c'est parce qu'elles se sentent piégées par une réduction identitaire : elles sont toujours mères, épouses, mais ne reconnaissent plus vraiment dans les yeux de l'autre leur singularité et leur liberté de femme.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre du logement dans un testament.
Conseils à suivre pour rompre avec respect
Tout d'abord trouvez une solution pour ne plus habiter ensemble. Le plus rapidement possible. Réglez les questions financières clairement, sans traîner, tout comme les questions familiales. Ne cherchez ni à jouer à la victime ni au détective.
Une formule précise pour calculer le montant
Toutefois, il est possible de l'estimer soi-même en appliquant la formule suivante : Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2. Exemple pour un bien de 250 000 euros avec un capital restant dû de 100 000 euros : (250 000-100 000) / 2 = 75 000€.
Le paiement des frais d'honoraires en fonction des cas
Quand le couple décide d'un divorce sans passer devant le juge, chaque futur ex-époux est tenu de payer les honoraires de son avocat. Ce type de procédure de divorce est fait pour les époux ayant décidé d'entamer un divorce par consentement mutuel contractuel.
En cas de séparation (même par consentement mutuel), il est fortement déconseillé de quitter le domicile conjugal car cela constitue une faute. En effet, vous manquez alors à votre devoir de cohabitation. Attendez la première ordonnance avec le juge qui vous permettra de vivre séparément.
Pourtant cela est possible. L'article 108 du Code Civil précise que : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.