Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d'État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l'État l'indemnité de rupture.
Pour le contractuel en CDI, la signature d'une rupture conventionnelle entraîne systématiquement sa radiation des effectifs. Si l'agent contractuel remplit certaines conditions, il peut prétendre aux allocations chômage. Selon les cas, Pôle Emploi ou l'administration assure l'indemnisation.
Dès que vous cessez de travailler, vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice des fonctions. Vous devez être considéré comme un demandeur d'emploi ou vous devez prouver que vous êtes en formation professionnelle.
Le délai d'attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu'après ce délai de carence de 7 jours.
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
Envoyer une demande de rupture conventionnelle par courrier
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées règlementairement, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de fin de contrat de l'agent contractuel en CDI. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Un entretien est organisé par votre administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h.
Conséquences de la démission
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Vous n'avez pas le droit à l'allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l'avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois).
Montant de l'indemnité
Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Outre les sommes que l'employeur doit verser au salarié en cas de rupture conventionnelle, l'entreprise devra également payer à son employé une indemnité de fin de contrat.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Dans ce cas, l'employeur demeure en auto-assurance et assume donc la charge financière de l'ARE, mais Pôle emploi gère l'indemnisation et se voit compenser le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés.
Exemple : Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il suffit de compter 15 jours après la date de signature de la convention. Exemple : le salarié et l'employeur ont signé la convention de rupture le 10 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prendra donc fin le 25 octobre 2019 à minuit.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
D'un point de vue administratif, la démission est plus avantageuse, car elle ne demande aucune procédure particulière. La rupture conventionnelle, au contraire, demande une procédure longue et implique des échanges avec l'administration pour obtenir la validation de la rupture.
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Une durée socle de 1 607 heures annuelles applicable dans les trois versants de la fonction publique. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.