La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l'interdiction d'opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Vous donnez ainsi un pouvoir à un tiers pour signer un acte à votre place par exemple. Cela doit être une personne de confiance. Les éléments suivants doivent ainsi être énoncés de manière précise : le "mandant", c'est-à-dire vous, et le "mandataire" : la personne à qui vous donnez procuration.
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, on s'est souvent référé à la procuration comme un document permettant de signer « à distance » des actes chez le notaire. Elle permet ainsi de donner pouvoir à l'un des collaborateurs du notaire à l'effet de signer en son nom.
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Par cette procuration, le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir dans son nom. Cela signifie que le mandataire pourra administrer et vendre tous vos biens, même sans votre autorisation ! La prudence est de mise avant de signer une procuration générale, et donner des pouvoirs très élargis à une autre personne.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
Procuration générale
Mandant : (nom et prénom du mandant), demeurant (adresse), née le (date et lieu de naissance). Je soussigné donne pouvoirs au mandataire ci-après désigné, qui accepte de faire fonctionner les comptes listés ci-après ouverts à mon nom.
Baumann Avocats Droit informatique
Le pouvoir c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration".
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l'institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
Le mandant pourrait révoquer une procuration à tout moment. Même si la durée du mandat est indiquée dans la procuration, le mandant pourrait révoquer une procuration, avant l'arrivée du terme. Il est préférable de faire une révocation sous forme notariée.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Pour révoquer votre procuration, il vous faut signer un autre document, préférablement notarié, qu'on appelle « révocation ». Ce document contient une déclaration de votre part selon laquelle vous ne désirez plus que le mandataire vous représente et agisse à votre place.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
2/ Effectuez votre demande de procuration en ligne en toute simplicité ; 3/ Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration ; 4/ Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est acceptée.