La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine.
Depuis l'abolition de la peine de mort, la sanction pénale la plus importante est la perpétuité incompressible. Il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté empêchant tout allègement de peine.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Parmi les homicides volontaires, la loi distingue deux cas : L'homicide volontaire n'a pas été prémédité : il s'agit d'un meurtre. L'homicide volontaire a été prémédité : il s'agit d'un assassinat. « Prémédité » signifie que l'action de tuer a été planifiée à l'avance et mûrement réfléchie par son auteur.
La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.
En France, la perpétuité sans possibilité de libération n'existe pas. Même les détenus condamnés à la réclusion criminelle «incompressible» peuvent espérer un aménagement de peine mais sous des conditions très strictes.
La peine de sûreté est une durée minimale d'incarcération que la personne condamnée est tenue de subir, durant cette période aucun aménagement de peine n'est envisageable. Le régime de la période de sureté est prévu par l'article 132-23 du Code pénal.
L'image a été publiée par cette page, qui est suivie par plus de 850.000 abonnés avec cette longue et détaillée légende : « Francis Smith, le plus âgé des prisonniers du monde. Emprisonné il y a de cela 71 ans, précisément en 1950, Francis a célébré ses 94 ans en 2021.
Edmund Emil Kemper III (né le 18 décembre 1948 à Burbank, Californie, États-Unis) est un tueur en série américain accusé de 10 meurtres dont celui de sa propre mère, Clarnell Strandberg-Kemper.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans.
La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société.
Peine supérieure à 1 an
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
L'un des rares condamnés en France à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible purge sa peine à Moulins, dans l'Allier. Il s'agit de Pierre Bodein, surnommé «Pierrot le fou» et reconnu définitivement coupable en janvier 2010 de trois meurtres et de séquestrations datant de 2004.
Abolition en France
Portée par l'engagement et le discours à l'Assemblée nationale du ministre de la Justice de l'époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.
Pierre Bodein, qui purge à 71 ans sa peine à Moulins (Allier), est l'un des rares condamnés en France à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, la peine la plus sévère du Code pénal.
Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue. Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur. Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.
La personne visée par le mandat d'arrêt doit être interrogée dans les 24 heures après qu'elle a été amenée devant le juge. Si elle a été arrêtée à plus de 200 km du lieu de l'instruction, elle doit être transférée et entendue par le juge d'instruction dans un délai de 4 jours (6 jours dans certains cas).
À la différence des peines, les mesures de sûreté ne constitue pas un châtiment, elles ne punissent pas le délinquant pour ce qu'il a fait, mais elles visent à remédier à son état dangereux pour éviter la commission d'infractions futures ou le renouvellement d'infractions.
La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction. Elle a une fonction essentiellement préventive. Selon les manuels, une mesure de sûreté n'a aucune fonction punitive.
Le capitaine Alfred Dreyfus a été condamné à la réclusion à perpétuité sous l'accusation d'espionnage au profit de l'ennemi. Reclus sur un îlot au large de la Guyane, il va devenir pendant plus de quatre ans le prisonnier tout à la fois le plus surveillé, le plus seul et le plus célèbre du monde !
Guy Georges, de son nom de naissance Guy Rampillon, né le 15 octobre 1962 à Vitry-le-François (Marne), est un tueur en série et un violeur en série français qui était actif pendant les années 1990 en France.
Le FBI offre une récompense allant jusqu'à 100.000 dollars pour toute information menant à l'arrestation de Bhadreshkumar Chetanbhai Patel.