Le partage et le téléchargement de fichiers portent atteinte au droit de la propriété intellectuelle des auteurs et ayants droit. Ces actes sont qualifiés de contrefaçon et punis à l'article L335-2 du CPI.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom : ce qu'il faut retenir. Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
La loi Hadopi vise à réduire le piratage sur Internet
La France a ainsi adopté en 2009 la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dite loi Hadopi, pour réduire le piratage des biens culturels sur Internet.
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres".
Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia visait à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne.
La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation ...
Actuellement, il n'existe aucune législation spécifique aux réseaux sociaux en France. Cependant, ils constituent des espaces publics à part entière, auxquels s'applique le droit d'auteur, le droit à l'image - sujet précédemment abordé sur avocat.fr - ou encore la liberté d'expression.
La HADOPI surveille le téléchargement P2P, le streaming et le téléchargement direct. En cas de téléchargement illégal via votre connexion internet, vous pouvez être incriminé même si vous n'êtes pas la personne ayant téléchargé le contenu.
Les ayants droit repèrent les potentiels utilisateurs de réseaux peer-to-peer (systèmes de partage de fichiers entre particuliers qui permettent à la fois de mettre à disposition ses films ou albums, et de télécharger des œuvres piratées mises à disposition par d'autres) puis contactent Hadopi.
Dans les faits, on peut considérer l'Arcom comme une nouvelle version du CSA qui a englouti Hadopi, qui aura été un échec du début à la fin, et qui se voit de plus attribuer de nouvelles prérogatives et compétences.
Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Vous pourrez alors être auditionné, à votre demande ou sur convocation de la HADOPI, et pourrez alors vous faire assister par un avocat. Votre dossier pourra par la suite être transmis au Procureur et vous risquerez une amende de 1500 euros.
Télécharger une œuvre sans le consentement de son auteur est illégal. De même, en téléchargeant illégalement, votre enfant peut être confronté à des contenus inadaptés pour lui. Les amendes peuvent aller jusqu'à 300 000 euros !
Pour être sûrs de télécharger un fichier de façon légale, les internautes ont tout intérêt à consulter le site http://www.offrelegale.fr/. Cette plateforme est lancée par HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
D'abord, l'Hadopi envoie un mail, un premier avertissement pour signaler le téléchargement illégal d'un film ou d'une musique en pair à pair, une technique de téléchargement basée sur l'échange de fichiers. Si ça recommence, l'internaute reçoit un deuxième courrier puis un troisième. Après c'est une amende.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
En réalité, si l'auteur identifie votre adresse IP, il la transmettra à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits (HADOPI), qui sera habilitée à vous proposer une transaction pour mettre fin au litige, si les téléchargements litigieux ne datent pas de plus de 6 mois.
Les plateformes de réseaux sociaux sont considérées comme des hébergeurs au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
L'Arcom est chargée de la régulation systémique des plateformes ayant une activité d'intermédiation en ligne, telles que les plateformes de partage de vidéo, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les magasins d'application.
Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique).
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016.
La loi Godfrain du 5 janvier 1988 , ou Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage.