Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
Le capital social minimum pour constituer une SARL est de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA).
L'entreprise et l'entrepreneur ne sont juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d'entreprise individuelle. Il n'y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle.
Le capital social minimum pour créer une société
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société : Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Le régime réel normal pour l'entreprise individuelle
Pour qu'une entreprise individuelle soit soumise au régime réel normal, son chiffre d'affaires HT doit être supérieur à : 766 000 € pour une activité d'achat/vente de marchandises, 231 000 € pour les prestations de services.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Pour définir le montant du capital social lors de la création d'une entreprise, il faut prendre en compte deux éléments : le montant des besoins financiers de l'entreprise pour démarrer, le montant minimum psychologique permettant d'être crédible sur son marché.
Le capital social est fixé à la création et son montant minimum est de 1€ à l'exception des sociétés anonymes où le minimum est de 37 000€. Toutefois, ce capital peut être augmenté ou diminué au fil des années. Cette somme ne peut pas être restituée aux associés sauf en cas de dissolution de la société.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Est-ce rentable d'être indépendant ? Le choix du régime de la micro-entreprise n'est pas bénéfique pour toutes les activités. En effet, il faut rappeler que le calcul simplifié des cotisations sociales (le « microsocial ») en pourcentage de votre chiffre d'affaires n'est pas toujours le plus rentable.
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d'entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Le capital social est bloqué à la banque au moment de la création pendant quelques jours. Ensuite, dès qu'il est débloqué, il peut être utilisé pour permettre à la société de fonctionner.
Le capital social est librement fixé par les statuts, il ne doit pas être obligatoirement versé en totalité lors de la constitution de la société, c'est-à-dire que vous pouvez ne verser qu'une quote-part du montant.
Définition du capital social
Le capital social d'une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d'argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l'entreprise).
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Il est tout à fait possible de créer son entreprise en restant salarié, à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles directement fixées par l'employeur dans le contrat de travail.
Le gérant perçoit une rémunération mensuelle ou annuelle décidée par le ou les associés en assemblée générale. En plus de cette rémunération, le gérant peut se voir octroyer une prime. Le versement de cette prime nécessite, comme pour la rémunération, l'approbation de l'assemblée générale.
Un taux de cotisation est appliqué au CA : - 12,8 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ; - 22 % pour les autres activités. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due.
Le dirigeant d'une entreprise individuelle paye des cotisations sociales, proportionnelle au résultat fiscal de l'entreprise. Leur montant varie également en fonction du type d'activité (profession libérale, artisan, commerçants, etc), où des éventuelles exonérations accordées (ACRE, ZFU, RSA, etc.).
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.