Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Le bulletin n° 2
Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d'une demande d'emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ? Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.
Les conditions requises pour obtenir autorisations préalables ou cartes professionnelles. Ne pas avoir commis d'actes délictueux ou d'incivilités incompatibles avec un emploi en sécurité privée soit un contrôle de moralité avec l'examen par le CNAPS du : B2 : Bulletin n°2 du casier judiciaire.
posséder un casier judiciaire vierge
Si vous choisissez ce parcours, une condamnation inscrite dans votre B2 peut donc constituer un obstacle. La bonne nouvelle c'est qu'il est possible de demander l'effacement des condamnations qui y figurent.
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire vierge ? Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Si vous résidez en France et si vous avez la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, vous pouvez, en plus de votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), adresser une demande de bulletin délivré par cet Etat membre de l'Union européenne.
Il peut s'agir de métiers impliquant la sécurité publique, la finance, les soins de santé ou l'éducation. Les emplois nécessitant des certifications ou des licences peuvent exiger une vérification des antécédents judiciaires. Dans ces cas, les infractions liées à l'emploi peuvent être prises en considération.
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a la charge de vérifier que le casier judiciaire B2 du candidat est vierge et de procéder en plus à une enquête de moralité. Le Casier judiciaire pour la SNCF, est-il obligatoire ? Vous pouvez postuler à la SNCF même si votre bulletin n'est pas vierge.
« Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale (…) peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne. »
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...
⇒ 5 ans pour les crimes (10 ans en cas de récidive)
Lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement est assortie en tout ou partie du sursis, le délai ne court alors qu'à compter du jour où elle est considérée comme non avenue.
Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ? Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende. Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.