Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises.
« Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. »
Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; 70 000 euros HT pour une activité de services.
20 740 € pour les activités commerciales (BIC) ; 12 030 € pour les prestations de services (BIC) ; 9 675 € pour les prestations de services et les professions libérales non réglementées (BNC) ; 9 120 € pour les professions libérales réglementées (BNC).
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants. 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services. 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Les TPE sont des entreprises françaises ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d'euros.
Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coûts variables, soit le chiffre d'affaires minimum à réaliser pour ne pas perdre d'argent. Le chiffre d'affaires minimum à réaliser pour être rentable est de 80 000 euros. En savoir plus sur "Comment faire le business plan de reprise d'entreprise ?"
Pour calculer son chiffre d'affaires, il faut prendre la somme de l'ensemble des factures de ventes de biens et services, ainsi que les avoirs, hors taxes émis au cours d'un exercice comptable. La formule correspond ainsi à : CA = prix de vente x quantités vendues.
Le CA représente le total des ventes ou prestations réalisées par l'auto-entrepreneur : en principe, ce CA correspond au total des factures encaissées sur la période concernée. Les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d'affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom). Vous bénéficiez ainsi d'une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : La santé : maladie, maternité, indemnités journalières.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
TPE. La TPE est la plus petite de toutes les tailles d'entreprise. Cette catégorie rassemble celles qui comptent moins de 10 salariés et donc aussi celles qui n'en ont aucun. C'est le cas des microentreprises où seul exerce un entrepreneur dont le statut était auparavant connu sous l'appellation « auto-entrepreneur ».
Selon la définition la plus courante, les microentreprises comptent de 1 à 10 salariés, les petites entreprises de 10 à 100 et les entreprises de taille intermédiaire de 100 à 250.