Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
La règle de non-rétroactivité portée par l'article 2 du Code civil implique que les conditions de création d'une situation juridique ne peuvent pas être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle.
La loi n'a point d'effet rétroactif
L'article 2 du Code civil pose donc le principe de non-rétroactivité de la loi*. *La loi est rétroactive si elle s'applique à une situation passée avant son entrée en vigueur. Le principe est que ce n'est pas possible (mais si principe il y a, exceptions oblige).
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile...
Art 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français.
conserve néanmoins la plupart des grandes conquêtes de 1789. On retrouve notamment les idées suivantes: – liberté de conscience, de travail – égalité de droit entre les citoyens – laïcité de l'Etat. – Égalité entre tous les héritiers – possibilité de divorcer. profondément inégalitaire.
Le principe de non-rétroactivité de la loi
On distingue deux cas ; en matière civile et en matière pénale. En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l'article 2 du Code civil, qui a valeur de loi. Le législateur peut ainsi donner un effet rétroactif à une loi donnée.
Article 2274 - Code civil - Légifrance.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
En droit civil, les lois dites rétroactives. Certaines lois sont considérées par leur essence comme rétroactives. Ce sont les lois interprétatives, les lois de validation et les « lois expressément rétroactives ».
En ce sens, si une norme est rétroactive, elle peut s'appliquer à une situation antérieure à son adoption. À l'inverse, une norme est dite non-rétroactive lorsqu'elle ne s'applique qu'aux situations nées après son entrée en vigueur pour éviter une atteinte à la sécurité juridique.
Définition. Rétroactivité : action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s'applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales.
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.
Après un titre préliminaire le code civil comporte plusieurs livres. Le livre premier, le livre deuxième et ainsi de suite jusqu'au livre cinquième. Chaque livre se décompose ensuite en titre, sous titre, chapitre, section et article. Pour chaque article en rouge on peut voir le numéro de l'article.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier ), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées ( ...
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Napoléon Bonaparte promulgue le "Code civil des Français" en 1804. C'est un ensemble de lois écrites et organisées dont le but est de déterminer le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes.
Le Code civil, appelé aussi « Code Napoléon », réunit un ensemble de lois et d'articles qui régissent les relations juridiques entre les personnes qu'elles soient physiques ou morales, ainsi que leurs biens. C'est la source principale du droit civil français, communément appelé le droit commun.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.