Le certificat de situation administrative est totalement gratuit que ce soit en ligne ou en préfecture. Que faire si ma voiture est gagée ? Vous devez tout simplement procéder à la régularisation des infractions ou impayés à l'origine du gage ou de l'opposition sur votre voiture.
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Il permet à l'acquéreur de s'assurer que le transfert de carte grise est possible. La demande de certificat de non-gage se fait en ligne, par le vendeur. Le certificat est gratuit et valable 15 jours.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
En combien de temps peut-on obtenir un certificat de non gage ? Le certificat de non gage peut être obtenu immédiatement si vous effectuez vous-même la demande en ligne. Mais si vous n'êtes pas vraiment doué avec internet et outils informatiques, il existe des plateformes qui peuvent prendre en charge la démarche.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Mais, si celui-ci n'effectue pas la démarche, l'acheteur peut le faire à sa place. Il suffit, en effet, d'avoir quelques informations figurant sur la carte grise : la date de la première immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise, l'identité du propriétaire.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/, rubrique "Autres démarches en ligne", catégorie « Obtenir un justificatif ou un remboursement » et sous-catégorie « Certificat de situation administrative détaillé ».
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Une des manières les plus simples de s'assurer que le véhicule d'occasion n'est pas gagé, c'est de demander au vendeur un certificat de situation administrative. C'est un document permettant de vérifier si elle fait l'objet d'un gage ou d'une éventuelle opposition risquant d'empêcher une nouvelle immatriculation.
La meilleure façon de savoir si un véhicule est gagé ou non est d'obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat de situation administrative est le document officiel qui répertorie l'historique du véhicule. Le vendeur est tenu de remettre un certificat à l'acquéreur.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment : la présence ou non de gage sur le véhicule. la présence ou non d'opposition sur le véhicule.
Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur un des sites internet, choisir le format d'immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage. Par la suite, le document vous sera délivré immédiatement sous format PDF.
En France, le seul moyen de retrouver le propriétaire d'une voiture ou tout autre véhicule à partir d'une plaque d'immatriculation est d'avoir accès au fichier SIV Système d'Immatriculation des Véhicules.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Le certificat de non-gage est un document que le vendeur d'une voiture d'occasion doit obligatoirement remettre à l'acquéreur lors de son achat. Il détaille l'existence ou non de gages ou oppositions qui seraient de nature à empêcher la cession dudit véhicule.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
De plus, tant qu'il est gagé, le transfert d'immatriculation est impossible et l'acheteur est bloqué et ne peut pas rouler avec.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit. Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage. Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
Impayé de crédit ou de prêt : Si le propriétaire du véhicule a contracté un prêt ou un crédit pour acheter le véhicule et qu'il ne parvient pas à rembourser ses mensualités ou ses dettes, le créancier peut procéder à un gage sur le véhicule en tant que garantie jusqu'à ce que la dette soit remboursée.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Un véhicule est dit gagé (ou « sous gage ») lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier, le plus souvent une banque ou un organisme de crédit, qui interdit au propriétaire de vendre la voiture jusqu'à la levée du gage.