Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Cas général
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Le recours gracieux est introduit auprès de l'autorité administrative à l'origine de la décision contestée. Ainsi, si vous contestez le rejet d'un permis de construire, il conviendra de vous adresser au maire.
Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat.
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d'absence de décision expresse de rejet de l'autorité qui prend la décision contestée.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n'est pas un délai franc. Il se calcule de quantième à quantième. Exemple : La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 mars N ; le délai de saisine expirera le 20 mai N à minuit s'il s'agit d'un jour ouvrable.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
1. Action de recourir à quelqu'un ou à quelque chose : Le recours à des mesures d'urgence. 2. Personne ou chose à laquelle on recourt : Cet ami est son seul recours.
Recourir à l'amiable permet au justiciable de participer pleinement à la résolution de son litige. Une procédure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. Même si le justiciable s'engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations.
Nous vous demandons, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt). Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs vous permettant d'apprécier ma situation et la justesse de ma demande.