Délai de livraison Avant la conclusion du contrat, vous devez indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation. Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Le délai entre la commande et la réception des marchandises est beaucoup plus rapide. Actuellement, les produits sont livrés en 5 à 7 jours, contre parfois un mois sur AliExpress ou Wish.
➜ Ce que dit la loi : le vendeur professionnel est dans l'obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat. Article L138-1 du Code de la consommation. ➜ Délai pour agir : 5 ans après l'achat. Article 2224 du Code civil.
Le délai de livraison estimé est calculé par chaque entreprise de logistique en fonction de la distance et de l'itinéraire, en tenant compte également du calendrier interne et du temps de transit moyen basé sur les commandes passées.
Un délai de livraison : qu'est-ce que c'est ? Le délai de livraison correspond au laps de temps entre la commande d'un produit par un client et sa réception effective par ce dernier. En France, les articles L.
Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible. Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué.
Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).
Bien que non obligatoire, l'utilité du bon de livraison n'est plus à démontrer. En effet, accompagné d'une facture, il vous permet d'exiger le paiement d'une marchandise livré et ainsi éviter les impayés. En cas de litige, ce document vous protège également si le client indique que sa commande n'a pas été reçue.
Si cette information apparaît dans le suivi, cela signifie que votre envoi se trouve stocker dans les installations du transporteur. Cette situation peut être due a plusieurs raisons telles que : Destinataire absent lors de la livraison.
Si votre commande est en attente de règlement, c'est sans doute que vous avez choisi un mode de paiement par chèque ou virement, et que ce dernier ne nous est pas encore parvenu.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
De quels recours disposez-vous contre le vendeur ? ➜ Ce que dit la loi : Le vendeur est tenu d'indiquer une date de livraison et de la respecter. S'il n'indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours.
Si vous constatez en effet une anomalie sur la livraison de votre colis, adressez-vous directement au transporteur : Contacter Mondial Relay. Contacter Colissimo.
Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes .
Il faut prendre le temps d'ouvrir le carton en présence du livreur et, en cas de problème, prendre en photo le produit et noter ses réserves sur le bon de livraison. » Dans tous les cas, adressez une réclamation au transporteur sous trois jours, et à votre vendeur sous dix jours.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
Le Fournisseur est tenu à une obligation de conseil, notamment d'information et de recommandation envers le Client. Le Fournisseur s'engage à conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d'exécution du Contrat.
Cela signifie que les délais de livraison seront plus longs que d'habitude puisque notre pipeline est quasiment saturé et que nous ne pouvons pas fournir nos machines aussi rapidement que d'habitude. Raison n°2 : La pandémie de COVID-19 a perturbé notre capacité de fabrication.
Le mot délai s'écrit sans aucune lettre muette finale. Au pluriel, il prend un s : passé ce délai , dernier délai , être hors délai , tenir les délais , être dans les délais .