Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu'à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement.
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
Pour être indemnisé par l'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard : dans les 2 jours ouvrés pour un vol. dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté en cas de catastrophe naturelle.
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Pour être pris en charge et indemnisé par l'assurance habitation lors d'un sinistre, il est obligatoire d'effectuer une déclaration de sinistre à votre assureur. Les coordonnées de votre assureur figurent sur les quittances de paiement ou dans votre contrat d'assurance habitation.
Un sinistre en assurance habitation est un événement imprévu et dommageable survenant dans le logement assuré.
Outre la déclaration auprès de son assureur, le locataire doit également déclarer la survenance du sinistre auprès de son propriétaire bailleur. En tant que locataire, vous avez l'obligation de souscrire une assurance habitation pour le logement que vous occupez.
Qu'il s'agisse d'un petit accrochage ou d'un accident plus important, vous devez déclarer votre sinistre à l'assureur selon le Code des assurances. Dans le cas contraire, vous risquez une résiliation de votre contrat.
Dans quel délai déclarer un sinistre ? Le délai est de : cinq jours ouvrés à partir du moment où l'on a connaissance du sinistre, et généralement de deux jours ouvrés en cas de cambriolage ou de vandalisme.
- la date même de survenance du sinistre: il s'agit de la date à laquelle un sinistre a eu lieu ou a pris naissance. Ex: un accident de la route a lieu le 12 août 2021 et fait une victime côté passager. La date de sinistre corporel retenue sera le 12 août 2021.
La déclaration du sinistre
En cas de sinistre, l'assuré est tenu d'informer son assureur dès qu'il en prend connaissance, ou au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés—et 2 jours en cas de vol (article L. 113-2 du Code des assurances).
Métropole. Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
La garantie responsabilité civile privée de votre contrat d'assurance habitation exclut souvent les dommages corporels volontaires, les dommages corporels entre les membres d'une même famille, ou encore les dommages corporels par une personne détenant des armes ou explosifs.
Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant en assurance habitation.
Par exemple, l'assurance multirisque habitation ne couvrira pas : les dommages causés par une guerre ; les dommages ayant une origine nucléaire ; les dommages dont la cause est antérieure à la signature du contrat MRH.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
En l'absence de facture, certains justificatifs permettront ainsi d'obtenir une indemnité malgré tout. Les compagnies d'assurance acceptent notamment des documents tels que : les certificats de garantie : ce document est généralement fourni pour les bijoux par exemple.
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l'assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
Le délit de fuite est le fait pour un conducteur de véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Vous pouvez en parallèle contacter la gendarmerie et vous adresser à d'éventuels témoins de l'accident. Notez bien leurs coordonnées. Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ».