Vous avez le droit de recevoir des informations sur votre demande et sur vos droits et devoirs dans une langue que vous comprenez. Vous avez droit à une assistance de base comprenant le logement, la nourriture, l'assistance juridique, médicale et psychosociale (voir les thématiques ci-dessous).
Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
Article 2.
Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
L'article L511 -7 du CESEDA [17] dispose que le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes. Tout d'abord, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat.
Le réfugié est une personne étrangère qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays.
Définitions des réfugiés : Migrants | Demandeurs d'asile | Personnes déplacées à l'étranger | Apatrides.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous avez l'attestation de demande d'asile. Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.
ATTENTION : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l'exclusion du ou des pays à l'égard desquels des craintes ont été établies par l'OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d'exclusion » sur le titre).
Les demandeurs·euses d'asile sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions et de graves atteintes aux droits humains commises dans un autre pays mais qui n'ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugié·e·s et attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile.
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé émis dans le cadre d'un projet mené par le Conseil de l'Europe et ses partenaires. Le passeport européen des qualifications des réfugiés se compose de deux parties - la partie d'évaluation et la partie explicative.
1/ A combien s'élève l'indemnité
– Si vous acceptez l'offre et que l'OFII vous accorde une maison, vous percevrez 6,80 €/jour . – Si vous avez un mari, une femme ou des enfants avec vous en France, vous percevrez 3,40€ de plus /jour/personne + 7,40€ par jour pour votre femme ou mari si vous n'êtes pas hébergé.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
L'aide perçue est de 598 € / mois pour une personne seule. Le montant est plus élevé si vous avez un ou des enfants à charge (consulter le tableau des montants forfaitaires). Attention, pour continuer à recevoir le RSA, il faut actualiser sa situation auprès de la CAF chaque trimestre (tous les 3 mois).
Violence - Avec peu de sécurité ou de forces armées surveillant la situation, de nombreux camps de réfugiés peuvent également être un terrain fertile pour la violence. Cela peut se produire pour de nombreuses raisons différentes, comme la concurrence pour la nourriture, l'eau, le logement, etc.
Délai de traitement des documents de voyage canadiens
Le délai moyen de traitement est de 3 mois . Il n'est pas affecté par le fait que la demande soit soumise en personne ou par la poste.
Droits et obligations des réfugiés
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.
Si vous obtenez le statut de réfugié en France :
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une durée de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente . Vous avez droit à un document de voyage valable pour tous les pays sauf celui de votre nationalité ou de votre résidence habituelle.
L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).
L'hébergement dans un logement social, via un opérateur qui assure le portage du bail et l'accompagnement ; L'utilisation d'un logement du secteur privé en intermédiation locative, via un opérateur social ; L'hébergement et le logement dans des résidences sociales ; L'hébergement d'urgence.
Accueillez un enfant, une famille ou un individu réfugié chez vous
Faire preuve d'hospitalité est l'un des moyens les plus pratiques et les plus efficaces de réagir . Le réseau Room for Refugees aide ceux qui cherchent refuge à reconstruire leur vie.