La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Elle peut prévoir : Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)
À l'origine, la journée de travail non rémunérée dite "Journée de solidarité" était obligatoirement fixée le lundi de Pentecôte. Elle a été instaurée par la loi n°2004-323 du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Dans tous les cas, le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier sont 3 jours obligatoirement chômés par tous les salariés. Pour ces 3 jours, les salariés percevront également leur salaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l'ancienneté des salariés ; Pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
L'employé travaille le jour férié En dehors du 1er mai, la loi n'impose aucune majoration de salaire dans ce cas.
La loi ne prévoit aucune majoration de salaire ou repos compensateur spécifique si le jour férié est travaillé. 💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une majoration de salaire lorsque le jour férié du 11 novembre n'est pas chômé !
1er novembre et 11 novembre travaillés : Ce que dit la loi
Contrairement à une idée reçue, travailler un jour férié n'ouvre pas nécessairement droit à une contrepartie pour le salarié. En effet, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire pour le travail d'un jour férié autre que le 1er mai.
En résumé, les jours fériés sont des jours déterminés par la loi pour célébrer des événements spécifiques, tandis que les jours chômés sont des jours non travaillés durant lesquels les salariés ne sont pas tenus de se rendre au travail.
Une rémunération exceptionnelle le 1er Mai
Pour les autres jours fériés, en revanche, le salarié ne peut refuser de travailler que si l'accord, la convention collective ou l'employeur a prévu que ces jours soient chômés. Si ce n'est pas le cas, un refus injustifié de venir travailler est passible de sanctions.
Dans ce cas, il s'agit d'un lundi de Pentecôte travaillé. Si c'est le cas, non seulement vous serez tenu de travailler, mais vous ne serez pas payé en supplément.
La règle applicable en matière de chômage partiel est simple : les jours fériés habituellement travaillés dans l'entreprise sont indemnisés au titre de l'activité partielle (Cass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42833). C'est-à-dire de la même manière que les jours ou heures travaillés.
En principe, la journée de solidarité est travaillée, mais pas rémunérée. Instaurée l'année suivant la canicule meurtrière de 2003, cette "journée" est en fait un prélèvement correspondant à 0,3% de la masse salariale annuelle, la contribution solidarité autonomie (CSA).
Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Ainsi, suite à la canicule de 2003 qui a fait plus de 15 000 morts en France, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin décide de supprimer le caractère férié de cette journée. Le ministre transforme donc le lundi de Pentecôte en journée de solidarité "en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées".
Contrairement aux idées reçues, seul le 1er mai ouvre le droit à une compensation salariale. La loi n'impose pas à l'employeur de rémunérer davantage ses salariés travaillant un jour férié, sauf convention collective plus favorable.
Selon la convention collective de l'entreprise, il est aussi possible que le salarié qui travaille un 1er-Mai bénéficie d'un jour de repos supplémentaire ou même qu'il soit payé triple.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit, à la fois : une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente - le travail de ce dimanche est payé double ; un repos compensateur équivalent en temps.
Travailler un jour férié : que dit la réglementation ? Sur les 11 jours fériés que compte la France, seul le 1er mai doit obligatoirement être chômé et payé pour l'ensemble des salariés. Commémorant les luttes de travailleurs, il a été définitivement instauré et décrété « fête du Travail » par la loi du 29 avril 1948.
A défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixe les jours fériés chômés. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, pour autant, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité.
Il existe des jours de fête non chômés. Ce sont des jours durant lesquels le salarié n'a pas le droit de s'absenter. Un salarié qui travaille durant un jour férié (chômé) doit avoir une rémunération spéciale conforme aux dispositions prévues au niveau du code du travail.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement chômé : Jour non travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, ce jour n'est comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi.
Une seule exception : le 1er mai, la fête du Travail, qui porte bien nom puisqu'elle a un statut à part dans le Code du travail (article L3133-6) : "Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire."
Conformément à l'article L 3133-4 du Code du travail, ce jour est chômé pour tous les travailleurs c'est-à-dire qu'aucun employeur ne peut imposer à son salarié de travailler ce jour-là.
rien ne change d'une semaine normale. Il faut toutefois vérifier la convention collective de l'entreprise car cette dernière peut fixer les jours fériés et chômés. parfois, c'est même l'employeur qui fixe ces jours. Un jour férié est donc un jour non travaillé, et cela veut dire que vous n'êtes pas dans l'entreprise.