Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le jugement d'adoption clôt les démarches d'adoption des parents candidats.
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Si vous êtes en couple, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption. Ce consentement est dépourvu de formalisme et peut être donné sur papier libre. Il n'est pas interdit de le donner par acte authentique établi par un notaire.
Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Un avocat en droit de la famille doit vous éclairer sur les différents régimes d'adoption et sur leur conséquences. Il rédige pour vous des actes administratifs. Un avocat est obligatoire pour une adoption si l'enfant est accueilli après l'âge de 15 ans.
Le jugement d'adoption simple est prononcé en audience publique. Dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
En vertu de l'article 370 alinéa 2 du Code civil, l'adoption simple peut être révoquée par l'adoptant si l'adopté a plus de 15 ans ; pendant sa minorité, le parquet les père et mère de l'adopté ou un membre de sa famille d'origine peuvent également solliciter la révocation de l'adoption simple.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté a plus de quinze ans (article 370 du code civil).
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou bien d'être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 9,77 € par jour.
Deux types d'adoptions sont reconnus en France : l'adoption plénière et l'adoption simple. L'adoption crée un lien de filiation établi par la décision d'une autorité (juge ou administration). Deux types d'adoptions sont reconnus en France : l'adoption plénière et l'adoption simple.
Procédure. Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
L'adoption en France est gratuite. L'agrément et la procédure qu'il implique ne donnent lieu à aucun frais, en dehors des frais de courrier et de déplacement de l'adoptant jusqu'aux bureaux de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental (ASE).
A la différence de l'adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d'origine, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine (364 C. civ.. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine; il est donc lié aux deux familles.
Le beau-parent adoptant est marié au parent biologique de l'enfant. L'adoption est possible ! Toutefois, il faut répondre à plusieurs critères. D'abord, l'accord du parent biologique est obligatoire.
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français : celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées.
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance). Après le dépôt de la requête en adoption, le tribunal de grande instance vérifie que les conditions légales de l'adoption sollicitée sont remplies et apprécie l'opportunité de l'adoption en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Les conditions dans lesquelles une adoption simple peut être annulée sont précisées par l'article 370 du Code civil qui indique : « S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
Ainsi, l'enfant peut être adopté même si le parent autre que le conjoint est encore vivant. Les effets de l'adoption simple. L'adoption simple fait cumuler deux liens de filiation pour l'enfant adopté : un lien avec sa famille de sang et un lien avec sa famille adoptive.