A priori, il n'y aurait pas de montant minimum pour faire un virement, ce qui voudrait dire que vous pouvez virer quelques centimes sans problème.
Le montant du virement SEPA instantané est plafonné à 15 000 euros par opération (réglementation européenne). Mais chaque établissement bancaire peut fixer des des montants inférieurs.
Sous couvert d'une obligation de vigilance soit-disant renforcée en période de crise sanitaire du COVID-19, certaines banques refusent d'exécuter les demandes de virements de leurs clients. Des refus qui piétinent sans vergogne le devoir de non-ingérence des établissements bancaires à l'égard de leurs clients.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Pour un virement ponctuel en effet, l'ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où il a été reçu par votre prestataire de paiement. Il n'est pas possible de révoquer un ordre de virement dès lors qu'il a été » reçu » par votre banque. En effet, le virement est dit » irrévocable « .
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Réponse. Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.
Un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, gérer seul son patrimoine. Il est juridiquement « incapable ». Ce sont ses parents, représentants légaux détenteurs de l'autorité parentale, qui exercent l'administration légale, et qui gèrent pour lui et en son nom, jusqu'à sa majorité, sauf exceptions.
Il n'y a pas vraiment de risque à effectuer un virement bancaire sauf celui de se tromper dans la saisie du numéro de compte du bénéficiaire. Il faut donc être vigilant et vérifier à deux fois avant de valider.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Pour les virements SEPA ponctuel ou permanent réalisés par vous-même sur internet, les banques appliquent en général la gratuité. En revanche, les virements réalisés en agence ou par téléphone, ils sont souvent payants. Il faut compter en général entre 2 et 5 euros par virements.
Vous pouvez vous rendre directement au guichet de la banque, avec vos espèces, en mentionner votre volonté de faire ce dépôt. Votre interlocuteur vous remettra alors un bordereau à remplir, qui devra contenir les informations suivantes : Nom / prénom. Le numéro de compte bancaire sur lequel le dépôt devra être versé
Pour savoir si vous avez bien reçu l'argent que vous attendez d'un virement, le meilleur moyen consiste à consulter votre relevé de compte ou vos opérations via votre espace client web ou votre application mobile Caisse d'Épargne.
Les serveurs des banques peuvent le faire durant toute la journée. C'est donc l'heure d'émission qui détermine l'arrivée sur votre compte. Si la banque enclenche tout de suite le processus, cela va plus vite puisque les vérifications sont réalisées rapidement. C'est le cas durant les heures où les employés travaillent.
A la différence du virement instantané, le virement bancaire classique n'est pas exécuté immédiatement. Il faut 1 à 3 jours ouvrables pour que le virement soit crédité sur le compte du bénéficiaire.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Un mineur peut retirer de l'argent à compter de ses 12 ans sous réserve de l'accord de son représentant légal (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). A partir de 16 ans, l'utilisation des fonds peut se faire librement par le mineur.
Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
2. Réaliser ses virements via PayPal. PayPal est un service de paiement en ligne. Un compte PayPal permet non seulement de payer ses achats sur Internet en toute sécurité, mais aussi de réaliser gratuitement des virements vers des comptes tenus dans la zone euro.
Voici les raisons possibles : La banque du bénéficiaire n'accepte pas les virements instantanés. Le compte du bénéficiaire a été clôturé. Vous dépassez le montant maximum pour les virements instantanés.
La liste des personnes habilitées à consulter ce fichier est là plus importante : police judiciaire, pôle emploi, caisses de retraite, huissiers de justice, Banque de France, établissements de crédits, etc.
Il n'y a aucun risque à communiquer son numéro de compte IBAN à un tiers (numéro commençant par le "BE").
Le fisc va pouvoir avoir accès à vos avoirs en compte. Pour le 31 janvier au plus tard, les banques mais aussi les sociétés boursières et les compagnies d'assurances devront communiquer au fisc le montant des sommes d'argent qui se trouvent sur vos comptes à vue, d'épargne ou titre, expliquent la DH et La Libre.