Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Jusqu'à 1149 euros : rien de ne peut/ne sera saisi sur mon salaire (saisie = 0 euros) ; Si je touche un montant entre 1149, 01 euros jusqu'à 1235 euros : on peut saisir au maximum 20% de la différence entre ces deux montants.
Il n'existe pas de montant min. fixé par la loi pour faire intervenir un huissier. Il peut interferer pour une créance de quelques euros comme pour des dettes de plusieurs milliers d'euros. L'essentiel est qu'un jugement exécutoire ait été prononcé par un tribunal ou un juge attestant de la créance.
Un délai de 8 jours doit être respecté par l'huissier entre la signification de paiement et la saisie. Il ne peut intervenir de nuit, ni saisir des biens indispensables à votre vie quotidienne. L'huissier ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d'un montant de 572,52€.
Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 607,75 euros. Ce minimum protecteur est préservé quelle que soit la situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple) du titulaire. Il correspond au montant du RSA pour une personne seule et sans ressource.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
C'est faux.
Pour soutenir une économie bousculée par l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement ne prévoit pas du tout de ponctionner l'épargne des Français. “Il s'agit d'une fake news. On ne fait pas de relance économique en augmentant les impôts,” a confirmé le ministère de l'Economie.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
En effet, certaines sommes sont protégées, et donc insaisissables. C'est le cas des minima sociaux et des allocations familiales, en règle générale. Il sera ainsi laissé sur le compte un minimum de 607,75€, ce qui correspond au montant du RSA. C'est ce qu'on appelle le SBI, le solde bancaire insaisissable.
En laissant trop d'argent sur votre compte courant, vous n'augmentez pas les risques de fraudes à la carte bancaire ou de piratage de votre compte. Par contre, si cela devait malheureusement vous arriver, cela peut fortement aggraver le montant du préjudice.
D'une manière générale, le reste à vivre minimum est compris entre 600 et 800 euros par personne composant un foyer. Il est différent selon qu'il s'agit d'une personne célibataire ou en couple. Il est plutôt de 700 euros pour un célibataire et 800 euros pour un couple (soit 400 euros par personne).
Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).
Quelle que soit la situation, avant de bloquer votre compte bancaire, l'huissier doit vous envoyer un acte de dénonciation de la saisie, et ce, suivant un délai de huit jours à compter de la réalisation de celle-ci.
Les Impôts français n'ont pas directement accès aux banques étrangères : c'est-à-dire qu'ils n'ont pas directement accès aux relevés bancaires.
Plutôt que de laisser son argent non rémunéré sur le compte courant, on a la chance d'avoir des placements sans risque et généreusement rémunérés en France. C'est le cas par exemple du Livret A qui vous permet depuis le 1er février 2023 de toucher un rendement de 3% net par an.
Gare, pas plus de 300 euros par semaine en moyenne. Si vous êtes bien vu par votre banquier, on peut aller jusqu'à 500.
Bonjour Mme Sora et merci pour votre question. Effectivement, le Trésor public peut prélever les sommes dues sur votre compte courant ou à défaut sur les livrets d'épargne comme le Livret A, LDDS ou encore votre PEL, dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur.
Sans réponse de votre part sous huit jours, un huissier peut venir effectuer une saisie à n'importe quel moment sans vous avoir prévenu de sa date de venue, et ce, même si vous n'êtes pas présent (connaître la procédure de saisie d'un huissier de justice).
L'huissier de justice a le droit de saisir les biens du débiteur dans les cas de créance civile ou commerciale après avoir essayé la solution de recouvrement amiable sans succès. Dans les situations comme le besoin de recours à la force publique, l'huissier peut effectuer un arrangement amiable ou un procès.
En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.