Le tribunal de police Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d'un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public. Ils défendent les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine adaptée.
La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion : Peine de prison prononcée en cas de crime.. La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion.
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.
tribunal de police ; tribunal correctionnel ; cour d'assises.
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.
L'ordre judiciaire se divise en 2 branches : le civil et le pénal. Chaque subdivision est destinée à régler un type de conflit particulier. La procédure et l'issue du règlement du conflit diffèrent selon chaque subdivision.
La cour d'assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c'est-à-dire des infractions les plus graves punies d'une peine de réclusion d'une durée minimale de 15 ans.
En matière pénale, le tribunal judiciaire est dénommé Tribunal Correctionnel. La procédure est publique et orale. Les débats sont dirigés par le président du tribunal, assisté de 2 autres juges, sauf pour certaines affaires peu graves qui peuvent être traitées par un juge unique.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité. Toutes sont passibles de sanctions.
En matière pénale, le tribunal le plus bas est celui du Magistrat Judiciaire de 1ère classe . Le juge civil (Division Junior) tranche les affaires civiles de faible enjeu pécuniaire. Les magistrats judiciaires jugent les affaires pénales, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
Le juge répressif rend la justice au nom de l'État et du peuple. Il dirige le bon déroulement du procès pénal. Il donne la parole au Procureur de la République, au condamne et aux avocats des parties. exposant ses arguments dans un débat contradictoire.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
I. Les trois ordres de juridictions
On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.
Pour saisir le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.
Un nouveau tribunal : le tribunal judiciaire
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Pour résumer, le TGI peut juger de tous les litiges de nature civile, portant sur un objet supérieur à 10.000 euros ou non évaluable en argent (Exemple : un litige portant sur l'état civil d'une personne n'est pas évaluable en argent). Le TGI dispose également d'une compétence exclusive pour certaines matières.
Compétences du Tribunal Judiciaire
Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
Le Tribunal judiciaire de Paris (en abrégé TJ ; en anglais : Tribunal judiciaire de Paris), situé au Campus judiciaire de Paris aux Batignolles, est le plus grand tribunal de France en termes de charge de travail .
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.