Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €. Cet ajustement est appelé prorata temporis: titleContent du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
2023 : nouveaux seuils de chiffre d'affaires ou de recettes
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d'affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Ainsi, le salaire maximum annuel possible de se verser en tant que micro-entrepreneur est de 188 700€ x 2/3 = 125 800€. Ou 77 700€ x 2/3 = 51 800€ pour une activité de prestation de services uniquement.
Tes factures d'auto-entrepreneur. e se feront donc en TTC, et non en HT. Tu devras calculer le montant total de ta facture comme d'habitude, et y ajouter 20% de TVA (sauf autre taux applicable à ton cas).
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
L'autre grand avantage de l'auto-entreprise est d'être ouvert à pratiquement tout le monde. Bien que certaines professions ne puissent pas être exercées sous ce statut, (activités agricoles, certaines activités de santé, etc.), la plupart des activités peuvent être ouvertes sous le régime de la micro-entreprise.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Comme pour les salariés, la retraite des auto-entrepreneurs est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus. La retraite allouée correspond à 50% du revenu moyen pour un retraité bénéficiant du taux plein et ayant validé tous les trimestres.
Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
À noter : pour le plafond du statut micro-entrepreneur, si vous exercez une activité mixte (activité commerciale et prestations de services), votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188.700€ dont un chiffre d'affaires de 77.700€ maximum pour les prestations de services.
Lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA, il doit indiquer la mention suivante sur sa facture : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
Micro-BIC : le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), 34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ; 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité: titleContent. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.