Toutefois, dans ce cas, la couverture n'est plus gratuite : le bénéficiaire doit payer une contribution, dont le montant varie en fonction de son âge. Pour l'année 2024, le plafond requis pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1.093 € par mois pour une personne seule.
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Les ressources prises en compte pour une ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) sont l'ensemble des revenus d'activité salariée et des ressources issues de prestations sociales perçus par les membres du foyer sur une période de 12 mois courant du 13e au 2e mois civil précédant la demande.
Gratuite : vous ne payez pas de mensualités. On parle de Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex CMU-C). Payante : vous devrez payer de faibles mensualités (moins de 1€ par jour et par personne). On parle alors de Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex ACS).
La CSS gratuite dans certains cas
571€ pour 1 personne dans le foyer. 357€ pour 2 personnes dans le foyer. 229€ pour 3 personnes dans le foyer. + 3.829€ par personne supplémentaire.
les transports sanitaires, les analyses médicales, les examens de radiologie ; vos lunettes dans la plupart des cas (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes et appareils dentaires) et vos aides auditives ; les soins d'orthopédie dento-faciale (ODF).
Encadré 2 Les dépenses couvertes par la CSS
Ils bénéficient donc, en plus d'un reste à charge nul en optique, soins dentaires prothétiques et audiologie (dans le cadre du « 100 % Santé »), de tarifs opposables sur les consultations, c'est-à-dire qu'on ne peut leur facturer aucun dépassement d'honoraires.
Votre numéro d'allocataire CAF. Vos revenus des 12 derniers mois précédents la demande. Un avis d'imposition pour l'ensemble des membres du foyer. Un avis de taxe foncière et de taxe d'habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti.
Ressources placées n'ayant pas rapporté de revenus comme une assurance-vie ; Dons et gains aux jeux ; Bourses de l'enseignement supérieur non soumises à condition de ressources.
La consultation est directement réglée par l'assurance maladie et, le cas échéant, par la Complémentaire santé solidaire.
De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité.
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire (Simulateur) Vous pouvez vous connecter via FranceConnect avec l'un des identifiants des sites suivants : ameli.fr, impots.gouv.fr, l'Identité numérique de La Poste, Mobileconnect et moi ou MSA.fr.
Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d'imposition de l'année N-2.
Au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) et le plafond mensuel à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.
Important : Vous devez faire une nouvelle demande au plus tôt 4 mois avant la date d'échéance de vos droits, au plus tard 2 mois avant cette date. Le plus souvent votre caisse d'assurance maladie vous informera des démarches à entreprendre, restez toutefois vigilant pour éviter une rupture de vos droits.
Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.
Vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général). Sachez que le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
La prise en charge des prothèses dentaires et des traitements orthodontiques. [mis à jour le 01-02-2022] La Complémentaire santé solidaire prend en charge les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques dans la limite de tarifs fixés par arrêté.
votre attestation CSS. ET un courrier complémentaire (émis par votre organisme de Sécurité Sociale ou d'Assurance maladie) indiquant que vous êtes bénéficiaire d'une Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière.
vous résidez de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable) ; vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)).
La complémentaire santé solidaire agit en fait comme une mutuelle gratuite pour les personnes âgées ayant une petite retraite. Il existe deux niveaux de plafonds CSS (voir plus haut dans l'article). Pour les plus petites retraites, la complémentaire santé solidaire est entièrement gratuite.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux. La part complémentaire (également appelée « ticket modérateur»). Cette part est soit à votre charge, soit remboursée par une complémentaire santé.