Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. En la suivant avec assiduité et sérieux, et en progressant entre le test initial, le test intermédiaire et le test final, l'étranger respecte l'une des conditions requises pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, prévue par la loi du 7 mars 2016.
Comment se déroule la visite d'accueil à l'OFII ? Vous avez l'obligation d'assister à cette demi-journée d'accueil, à la fin de laquelle vous signerez le contrat d'intégration républicaine. Il vous sera proposé : un test pour connaître votre niveau et vos besoins en langue française en lecture, en écriture et à l'oral.
Vous devriez recevoir directement une convocation de l'OFII par courrier pour réaliser une nouvelle visite médicale, permettant le renouvellement du titre de séjour. Si vous souhaitez prendre directement rendez-vous, je vous invite à les contacter par téléphone ou en utilisant leur formulaire de contact.
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement. Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires.
[1] Vous êtes en France depuis moins de 12 mois, vous ne parlez pas la langue française et n'avez pas de diplôme du secondaire dans votre pays d'origine, vous n'êtes pas suivi par un médecin depuis votre arrivée, et vous n'avez pas encore passé de visite médicale à l'OFII.
Qui sont les étrangers concernés par cette visite médicale ? Tous les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne sont conviés à cette visite médicale par l'OFII afin de pouvoir bénéficier d'un examen de santé complet et gratuit et d'un certificat médical utile pour l'obtention d'un titre de séjour.
L'entreprise déposera sa déclaration de CIR de l'année 2021, en même temps : que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 août 2022. que son relevé de solde (entreprise soumise à l'IS), au plus tard le 15 septembre 2022.
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous. Ce numéro coûte le prix d'un appel local (sauf pour certains opérateurs) et est géré par l'Ofii.
Les signataires du CIR
Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants, y compris les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, admis pour la...
Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine.
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.
Modalités du CIR
Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Son montant est égal à : - 30 % du montant des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros. - 5 % des dépenses supérieures à 100 millions d'euros.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant aux entreprises de financer leurs activités de recherche et développement (R&D) et d'innovation.
La visite médicale de l'OFII est obligatoire dans le cadre de la signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR).
Le visa long séjour valant titre de séjour mention "étudiant", abrégé en VLS-TS "étudiant", permet de séjourner en France de quatre mois à un an afin d'y suivre des études supérieures. Il donne le droit de : voyager librement dans tous les pays de l'espace Schengen.
L'OFII intervient également dans les procédures d'admission et d'introduction en France des salariés étrangers (CDD, CDI, saisonniers) et se charge du passage des visites médicales pour les travailleurs concernés. Vous souhaitez recruter un salarié étranger non concerné par le dispositif jeune professionnel ?
Vous avez aussi le choix de contacter l'OFII par mail à l'adresse : [email protected]. N'oubliez pas de renseigner vos informations de contact pour que l'organisme puisse vous recontacter dans les plus brefs délais.
Pour la 5ème année consécutive, les Afghans sont les plus nombreux à demander l'asile en France. Concernant l'instruction des demandes d'asile, le rapport indique que plus de 56 000 personnes ont été protégées en 2022, un niveau jamais atteint.
Le demandeur d'asile n'a donc pas droit au travail après un délai de six mois sans réponse de la part de l'OFPRA, mais simplement un droit à demander une autorisation de travail qui peut être traitée dans un délai allant jusqu'à deux mois et qui est majoritairement refusée en pratique.
Nombre de premières demandes par pays de l'UE (2022)
En 2022, l'Allemagne a enregistré un quart (25 %) des demandes d'asile dans l'UE, suivie de: la France (16 %) l'Espagne (12 %)