Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Le nouveau propriétaire doit l'avoir à sa possession après la vente. De plus, il ne pourra pas mettre le tracteur à son nom sans la carte grise. Elle doit être barrée et posséder la notation « vendu le … » en y mentionnant la date et l'heure de la cession du tracteur.
La possession d'une carte grise n'est obligatoire que si le tracteur est assuré ou s'il circule sur la voie publique (dans un cadre professionnel ou pour des défilés ou balades). Si vous souhaitez vous servir du tracteur dans ces différents cas de figure il faudra alors faire une demande d'une carte grise.
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne.
Quels papiers pour la vente d'un tracteur ? Dans le cadre de la vente d'un tracteur, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire : la carte grise barrée avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… », le certificat de situation administrative, le certificat de cession.
L'agriculteur vendant sa machine agricole à un autre exploitant doit récupérer en ligne un formulaire type portant la référence cerfa 15776, le formulaire de cession. Ce formulaire doit être complété en 2 exemplaires, un exemplaire va être remis à l'acheteur et l'autre va être conservé par le vendeur.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.
Il faut se rendre sur le site afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1 minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère. Le délai d'envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Le certificat de situation administrative émis par le ministère de l'intérieur peut indiquer, que le tracteur n'est sous le coup ni d'un gage, ni d'une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, il peut être cédé sans procédure particulière. Le tracteur gagé peut également être vendu, en théorie.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
Pour ce faire, il vous suffit de publier une annonce sur des sites en ligne spécialisés ou dans des magazines relatifs à l'univers du tracteur. Une fois toutes les informations concernant le véhicule citées, il ne vous reste plus qu'à apposer le prix auquel vous souhaitez le céder.
Un contrat de vente de matériel BTP est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux.
Le numéro d'exploitation. Ce numéro correspond à l'immatriculation routière de votre véhicule d'exploitation. Il est délivré par la Préfecture sur présentation du numéro SIREN/SIRET de l'entreprise et d'un justificatif de l'exercice d'une activité agricole.
La courbe de puissance
P (en kW) = Il s'agit en fait de diviser par 9550 le produit du couple (en Nm) multiplié par la vitesse (en tr/min) pour obtenir la puis- sance en kW. Par exemple un tracteur qui donne un couple de 95,5 Nm à 1000 min–1 développe une puissance de 10 kW.
Si vous utilisez un tracteur ou un engin automoteur agricole, vous devez obligatoirement l'assurer au moins pour la responsabilité civile. La remorque attelée à ces engins doit aussi être assurée. Vous pouvez assurer la remorque dans le même contrat ou dans un contrat séparé.