L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
En France, depuis 1987, il existe huit cours administratives d'appel : Paris, Versailles, Douai, Nantes, Nancy, Douai, Bordeaux, Lyon et Marseille.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
L'acte administratif émane d'une personne publique. L'acte est administratif parce qu'il émane d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d'arrêté du maire et du préfet.
L'inspection générale de l'administration (IGA), rattachée directement au ministre de l'intérieur, exerce depuis sa création, les fonctions d'inspection et de contrôle supérieur au sein du ministère.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Organisation. Le tribunal administratif est composé de trois juges, dont un juge rapporteur. Ce juge est en charge de l'instruction de l'affaire.
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R.
Le président
Le tribunal administratif est également dirigé par un président nommé pour 7 ans par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
L'ordre public dont son maintien est la finalité de la police administrative, implique la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques et plus récemment du respect de la dignité de la personne humaine.
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés.
Définition du droit administratif
Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.
La Cour de cassation adopte un nouveau mode de rédaction des arrêts. A l'initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Le Conseil d'État rend sa décision de justice, généralement deux semaines après l'audience.
Les membres du Conseil d'État. Le président du Conseil d'État est le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ès qualités. En pratique, le Conseil d'État est dirigé par son vice-président.
Les Hautes juridictions
La Cour de cassation est à la tête de l'ordre judiciaire tandis que le Conseil d'Etat est à la tête de l'ordre administratif. En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
« Le Droit Administratif est l'ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3 critères : organique (lien entre les personnes publiques).
L'administration utilise deux procédés classiques, l'acte unilatéral et le contrat, mais d'une manière différente que les particuliers, et avec un régime juridique spécifique. Voir aussi : Contrôle de l'action administrative.