Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP).
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique.
Commerçants : vous avez besoin d'une autorisation pour occuper le domaine public. Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet.
Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP).
La limite de fait correspond à la limite de l'ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.).
Le domaine public est également protégé par des sanctions rigoureuses qui répriment les atteintes et dégradations au domaine public : la contravention de voirie, pour les biens relevant du domaine public routier, et la contravention de grande voirie, pour les autres.
Le Conseil d'Etat considère qu'un bien n'appartenant pas à la personne publique peut être regardé comme une dépendance du domaine public dès lors qu'il présente « un lien physique ou fonctionnel » avec un ouvrage public.
Le domaine public maritime (DPM) est constitué du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales, ainsi que des lais et relais de la mer.
Au 1er janvier 2024, les travaux d'artistes comme Francis Picabia, Django Reinhardt ou Raoul Dufy sont donc libres de droits tout comme Bécassine, classique de la littérature jeunesse signé Émile-Joseph-Porphyre Pinchon, mort en 1953.
Des extensions du droit d'auteur sous le lobbying de Disney
cette date est capitale, car c'est une date que Disney aurait voulu ne jamais voulu voir arriver : lorsque Mickey est né en 1928, la protection du droit d'auteur aux États-Unis durait 56 ans. Autrement dit, Mickey aurait dû tomber dans le domaine public...
Pour valoriser son domaine public, la personne publique est face à une alternative : vendre le bien et en retirer le meilleure prix lorsque le bien n'est plus utile ou bien en optimiser l'utilisation. Mais, les règles de la domanialité publique ne permettent pas une mise en valeur optimale.
Comment sortir un bien du domaine public d'une commune ? Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l'objet d'une désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.
La personne publique peut passer son acte d'acquisition en la forme administrative ou recourir à l'acte notarié (14). Cependant, les hypothèques éventuelles et les garanties assimilées inscrites au profit des créanciers du vendeur, doivent être levées par un notaire, dans l'ordre des priorités établies par la loi (15).
Deux principes sont au cœur du régime de la domanialité publique, celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité. Tous deux protègent les biens du domaine public de l'appropriation privée.
L'utilisation du domaine public peut être commune, c'est à dire collective, ou privative. En effet, par définition, le domaine public doit bénéficier à l'ensemble des citoyens dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes sur la voie publique, navigation sur les cours d'eau...).
Le principe pour soutenir cette idée est le principe selon lequel un bien ne peut faire partie du domaine public que s'il appartient exclusivement et totalement à une personne publique. Donc une personne privée ne peut pas être propriétaire d'une dépendance du domaine public.
Un plan d'alignement est une servitude administrative : Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
R 161-12 et s. du Code rural). Le plan d'alignement détermine après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines (Code de la voirie routière, article L 112-2).
Concrètement, cette limite de propriété vous indique précisément les délimitations et la surface de votre terrain et vous permet également de connaître celle de votre voisin.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Alors que les biens privés sont appropriés par des personnes privées, les biens publics le sont par des personnes publiques 526. La distinction est évoquée à l'article 537 C. civ. : « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois » (al.
La domanialité publique est le régime s'appliquant aux biens appartenant au domaine public d'une personne publique. Ces biens, bien qu'étant en principe inaliénables et imprescriptibles, peuvent faire l'objet de cessions et d'échanges à certaines conditions.