Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n'a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent.
Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.
Si en principe le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, des exceptions existent en ce qui concerne les juridictions spéciales. Ainsi par exemple, le tribunal du travail compétent est en principe celui du lieu du travail et non celui du domicile d'une des parties.
Cas général. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Le tribunal judiciaire
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Plus traditionnellement, vous pouvez être assigné devant le tribunal judiciaire (TJ) dans le cadre d'une procédure de droit commun. Cette juridiction est issue de la fusion des anciens Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance depuis le 1er janvier 2020 à la suite de la réforme de la procédure civile.
Tribunal judiciaire ou de proximité : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €. Tribunal judiciaire : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €.
Trouver les juridictions territorialement compétentes
L'annuaire officiel des juridictions françaises est publié sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr.
Compétence territoriale
Par principe, le TJ compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, mais des exceptions existent, prévues aux articles 44 et suivant du CPC.
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l'absence de domicile, celui de sa résidence. S'il y a plusieurs défendeurs, l'action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l'un d'eux.
Pour envoyer un courrier à une juridiction, il convient de sélectionner le dossier Télérecours souhaité, préparer l'envoi d'un document, puis choisir l'option “courrier seul”. Le document peut alors être envoyé.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge. Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
Il peut s'agir du propriétaire bailleur du logement en cas de location, du syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter le règlement de copropriété, ou du maire qui est responsable de la tranquillité des habitants de sa commune.
Le tribunal de proximité traite les affaires civiles dont la valeur n'excède pas 10 000 €. Il peut être saisi par assignation ou requête suivant la valeur du litige ; Il est composé de juges professionnels ; La procédure devant cette juridiction peut être sans ou avec audience.
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
Pour cela, il faut en faire la demande (verbale ou écrite) auprès du greffe du tribunal compétent. Si la conciliation échoue, vous pourrez alors porter votre litige devant le tribunal. Pour saisir le tribunal d'instance: utilisez le formulaire de déclaration au greffe (cerfa n°11764*07).
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.
La responsabilité civile relève du Code civil ; elle est engagée devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation). Elle concerne le secteur privé tel que les cliniques et établissements de santé privés mais aussi les professionnels du secteur libéral.
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.