La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Elle présente de nombreux avantages (outil de transmission, capital libre, fonctionnement personnalisable, choix de l'imposition des bénéfices) mais elle souffre également de quelques inconvénients (obligations administratives plutôt contraignantes, formalités de création complexes responsabilité illimitée des associés ...
L'intérêt d'associer des personnes mineures dans une SCI
Cette technique permet notamment aussi d'éviter l'indivision. Également, la souscription de parts sociales d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu par des enfants mineurs permet de commencer à fait courir le délai de détention des parts sociales.
La SCI familiale permet d'acheter un ou plusieurs biens immobiliers entre membres de la famille et d'éviter les aléas de l'indivision. C'est un très moyen d'organiser sa succession et d'optimiser les frais de mutation. En effet, les héritiers ne reçoivent pas le bien en tant que tel, mais des parts de la société.
Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
En cas de décès d'un associé, la SCI familiale peut continuer avec les héritiers, sauf si les statuts sociaux ne prévoient rien pour ce genre de situation. Deux cas de figure sont alors envisageables : Si les héritiers sont déjà associés de la SCI, ils hériteront également des parts sociales du défunt.
La SCI n'est pas qu'avantages et comme toute forme de société, elle présente également des inconvénients : Responsabilité illimitée des associés : les associés sont responsables personnellement des dettes de la SCI.
Les donations successives de parts de société pour éviter les droits de succession. En SCI le bien immobilier est divisé en parts sociales. En utilisant le mécanisme des abattements successifs, les associés de SCI peuvent transmettre leur patrimoine de leur vivant pour éviter aux héritiers les droits de succession.
compter entre 500 € et 800 € HT par an pour la gestion d'une petite SCI (à l'IR et sans TVA, donc avec peu d'écritures), à partir de 1500 € HT par an pour la gestion d'une SCI à l'IS, éventuellement avec TVA.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
En règle générale, le coût varie entre 1.500€ et 2.500€, en fonction du prestataire choisi et du degré de la prestation qu'il fournit. ☝️Bon à savoir : le coût de création d'une SCI familiale chez un notaire est le même que pour une SCI traditionnelle.
La SCI permet d'optimiser les donations et de faciliter la gestion du bien. Un couple peut décider d'apporter son patrimoine immobilier dans une SCI qu'il aura créée. Ensuite, il fait entrer progressivement ses enfants en procédant à des donations de parts sociales. Le premier avantage est la simplicité.
Renseignez-vous auprès de plusieurs fournisseurs d'énergie pour trouver la meilleure option selon votre situation. Concernant MaPrimeRénov', seules les personnes physiques peuvent actuellement en bénéficier (1). En conséquence, les sociétés civiles immobilières (SCI) n'ont pas accès à cette aide.
Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices.
La SCI familiale est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu et est dite « transparente ». Cela implique qu'elle n'a pas de bénéfices à déclarer ni d'impôts à payer. Les associés personnes physiques sont directement imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
En matière d'impôt sur le revenu, la SCI n'apporte, en revanche, aucun avantage fiscal. Si la SCI perçoit des revenus, elle est alors imposable sur le revenu, mais elle est considérée comme transparente.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
Pour créer une SCI familiale, comme pour tout autre type de société d'ailleurs, il existe des conditions à respecter : au moins deux personnes à l'origine de sa création, mais pas une personne unique. aucune condition de nationalité n'est exigée pour les associés. la durée de vie de la société ne doit pas excéder 99 ...
Passer un bien propre en SCI à la création s'analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l'apport en nature à la SCI. Et bien entendu, payer les frais de notaires afférents !
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés.
Une rémunération en SCI est en général inexistante. La plupart du temps, le gérant de la société travaille gratuitement. D'ailleurs, ses tâches restent peu engageantes. Le versement d'un salaire n'est cependant pas interdit par la loi, et les associés peuvent le mettre en place.
La SCI perçoit des loyers, puisqu'elle donne à bail la résidence principale. Dans sa déclaration de revenus fonciers, elle pourra alors imputer sur les loyers, les intérêts d'emprunt et les dépenses de travaux qu'elle aurait elle-même effectuées sur le bien.