La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Elle précise les règles des contrats de travail. Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d'emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du Code du travail à un secteur donné, en fonction de ses spécificités.
Connaître sa convention collective permet de savoir les règles particulières du droit du travail qui s'appliquent à son activité. Ces règles peuvent notamment concerner le salaire minimum, les primes, les congés, les conditions de rupture du contrat de travail, la formation professionnelle, la prévoyance, etc.
Une convention est le moment privilégié pour faire passer un message à toute l'entreprise, comme par exemple, diffuser la nouvelle stratégie à adopter, annoncer les bons résultats de l'année ou présenter les nouveautés à venir.
L'intérêt de connaître sa convention collective
Avoir connaissance de ces données peut permettre au salarié, par exemple, de savoir s'il est suffisamment payé par son employeur. En d'autres termes, cela lui permettra de savoir si les minima conventionnels sont respectés ou non.
Quel est le rôle d'une convention collective ? La convention collective a pour objectif d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité, et de l'activité principale de l'entreprise.
La convention collective d'une entreprise doit pouvoir être consultée par n'importe quel employé qui le souhaite, sur son lieu de travail. La direction doit tenir à disposition de son personnel un exemplaire à jour de cette convention collective.
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
La convention collective crée des droits pour le salarié, qui ne peut y renoncer : c'est l'effet impératif. Les clauses du contrat de travail contraires aux dispositions de la convention collective sont remplacées par ces dernières. Les clauses contractuelles sont alors réputées non écrites : c'est l'effet automatique.
La convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. L'intitulé de la convention collective et des accords collectifs doit également figurer sur les lieux de travail. Attention cependant, il se peut qu'aucune convention de travail ne s'applique à la société.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Une convention collective est un accord négocié et conclu entre les employeurs et les salariés, via leurs syndicats : syndicats d'employeurs et syndicats de salariés. Elle peut être révisée et dénoncée selon des modalités bien précises.
Adhérer à une convention collective n'est généralement pas une obligation. En réalité, il revient uniquement à l'employeur de prendre cette décision d'appliquer ou non la convention collective au sein de son entreprise.
En conclusion, la convention collective est un texte qui prime sur le Code du travail si elle permet au salarié de bénéficier de plus d'avantages. Le non-respect de la convention collective permet au salarié de le mettre en demeure ou de saisir le conseil des Prud'hommes, d'où l'importance de sa mise en œuvre.
C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Comment s'articulent les conventions collectives et la loi ? Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l'autorise.
au moment de l'embauche.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants: titleContent, des accords ou des annexes.
La convention collective applicable au contrat de travail.
Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective sécurité est le 1351.