LES AVANTAGES D'UNE DONATION ENVERS LES ENFANTS Exonération des frais de donation jusqu'à une certaine limite, Aider un enfant qui se trouve dans une situation financière difficile, Anticiper de la succession, Avantager l'un de ses enfants en lui octroyant une part du patrimoine plus importante qu'aux autres héritiers.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
En effet, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans payer de frais de succession. À cela s'ajoute une exonération jusqu'à 31 865 euros. Mais il doit alors s'agir d'un don en argent, alors que les 100 000 premiers euros peuvent concerner des biens.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale.
Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Existe-t-il une limite d'âge pour leur faire une donation ? Pour faire la donation, non. Mais pour que celle-ci soit exonérée d'impôts, oui, il y a bien une limite d'âge ! "Il faut avoir moins de 80 ans", rappelle Olivier Bertaux, juriste-fiscaliste pour l'association Contribuables Associés.
En effet, chaque donation engendre des frais (frais d'acte notarial et droit de partage qui représentent environ 2.5 % du montant de la donation).
Entre 0 et 6 500 euros : 4,931 % ; Entre 6 500 et 17 000 euros : 2,034 % ; Entre 17 000 et 60 000 euros : 1,356 % ; Au-dessus de 60 000 euros : 1,017 %.
La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droits de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
Faire une donation avant 70 ans permet de réduire l'impôt sur le revenu en diminuant le montant imposable sur les revenus gagnés durant la vie. Les dons sont généralement déductibles du revenu imposable, ce qui signifie que vous pouvez réduire le montant de vos impôts en faisant un don avant d'atteindre 70 ans.
Ils doivent en principe être payés par celui qui bénéficie de la donation, mais le donateur peut aussi les prendre en charge. Néanmoins, grâce à des abattements, une donation n'est taxée qu'à compter de 100 000 € si elle est en faveur d'un enfant et de 80 724 € si elle est en faveur du conjoint marié ou pacsé.
Comment faire une donation sans passer par le notaire ? Le don manuel. Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants sans notaire, une autre solution consiste à réaliser un don manuel. Il vous permet de remettre de main à main une somme d'argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou.
Les conditions à respecter
Le donataire, la personne qui reçoit le don, doit être majeur ou mineur émancipé, La donation doit être réalisée du vivant du donateur, Il ne faut pas entamer la part réservataire qui revient aux autres héritiers.
Montant des droits de donation
Il prend également en compte le montant de la donation d'usufruit et varie entre 5 et 45 % d'imposition.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Ainsi, s'il y a réserve d'usufruit, la base de calcul est la valeur de la nue-propriété ; le prélèvement pour frais d'assiette : 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ; la CSI (Contribution de sécurité immobilière) : 0,10 % du montant de la donation.