Suite au vol de votre carte grise, il est important de réagir rapidement. Pourquoi ? Tout simplement car ce document est couramment utilisé pour des fraudes, a fortiori si votre véhicule a été dérobé simultanément.
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Quoi qu'il en soit, depuis 2021, le prix d'un duplicata de carte grise est à tarif unique : 13,76 euros. En faisant appel à nos services, votre demande de duplicata de carte grise sera traitée en 24 heures. Votre duplicata de carte grise vous sera expédié dans les plus brefs délais.
La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale.
Effectuer un recours pour débloquer un document d'immatriculation. Un recours gracieux peut être effectué directement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Si ce recours n'aboutit pas, le déclarant peut s'adresser au ministère de l'Intérieur, délégation de la sécurité routière.
Que signifie « carte grise gelée » ? La carte grise gelée signifie que le véhicule est jugé dangereux pour les autres usagers de la voie publique. Cette situation survient généralement après qu'il ait subi des dégâts plus ou moins importants après un accident de la route.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite. Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements.
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
Peut-on passer un contrôle technique avec une photocopie de la carte grise ? Un exemplaire photocopié du certificat d'immatriculation ne permet pas de faire un contrôle technique. Il est en effet obligatoire de présenter l'original de la carte grise.
Permis de conduire ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
Les sanctions sont les suivantes : amende forfaitaire de 135 € amende minorée de 90 € amende majorée de 375 €
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
Pour vendre une voiture dont la carte grise est toujours au nom de l'ancien propriétaire, ce qu'il faut faire est de mettre la carte grise à votre nom. C'est la solution la plus efficace pour débloquer la situation.
Comme vu précédemment, une voiture est gagée lorsqu'elle est encore sous contrat de financement. Alors qu'une OTCI peut avoir plusieurs raisons : véhicule déclaré volé, amendes majorées non-payées, véhicule gravement endommagé, voiture saisie, véhicule économiquement irréparable, etc.
La fiche d'immobilisation est un document fiable qui permet de savoir si un véhicule a été immobilisé ou non.