L'assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d'un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.
Quel est le montant maximum que l'on peut mettre sur une assurance vie ? Il n'y a pas de plafonds de versement en ce qui concerne le contrat d'assurance vie.
Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier. Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.
L'attractivité de l'assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Après une durée d'épargne supérieure à huit années, vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu sur vos gains. Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposables lorsque vous réalisez un retrait aussi appelé rachat.
Il est aussi possible d'alimenter son assurance vie en envoyant un fax à sa banque. Précisez vos coordonnées et surtout le numéro de votre compte bancaire ainsi que le numéro de votre contrat d'assurance. Indiquez le montant que vous souhaitez verser sur votre assurance vie et signez un ordre de virement.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
Le fameux cap des 8 ans de détention permet en effet de bénéficier d'abattements avant imposition pour tout retrait (ou rachat dans le jargon de l'assurance vie). L'abattement atteint 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.
L'abattement de 152 500 euros (pour les primes avant 70 ans) signifie que chaque bénéficiaire perçoit les capitaux en franchise d'impôt jusqu'à 152 500 euros. Puis, la fraction des capitaux comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros est taxée à 20%, et celle supérieure à 852 500 euros, à 31,25%.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Oui, vous pouvez souscrire plusieurs polices d’assurance vie à la fois . Bien que de nombreuses personnes bénéficient d’une protection suffisante avec une seule police, l’obtention de plusieurs polices d’assurance vie peut s’avérer bénéfique après certains événements de la vie, dans le cadre de votre planification successorale et dans d’autres situations.
Oui, vous pouvez souscrire plusieurs polices d’assurance-vie auprès de plusieurs prestataires . Aucune loi n’interdit cela, et si le pire se produisait, il serait possible de intenter une action contre chaque politique.
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant, mais le ou les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne comptent pas.
Meilleure répartition des bénéficiaires
L'assurance vie est un outil de transmission avantageux, un excellent moyen de préparer sa succession. Et avoir plusieurs contrats d'assurance vie peut être utile si vous souhaitez répartir les bénéfices de votre assurance vie entre plusieurs personnes.
Les héritiers ou tiers bénéficiaires du contrat d'assurance-vie peuvent par contre être amenés à s'acquitter des droits de succession. Dans ce cas, l'époux survivant est désigné comme bénéficiaire. Il est possible de prévoir alors un démembrement de la clause bénéficiaire.
À la suite du décès de l'assuré, le capital de l'assurance vie est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En l'absence de bénéficiaire désigné, ce sont les héritiers qui perçoivent le capital, sans profiter des abattements spécifiques de l'assurance vie.
L'un des meilleurs placements pour un senior reste l'Assurance-vie, particulièrement pertinente après 70 ans. En effet, ce contrat d'assurance est adapté pour ceux souhaitant faire fructifier leur épargne tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux.
Grâce aux abattements et à l'exonération fiscale des intérêts sur les versements, souscrire ou alimenter une assurance-vie après 70 ans est une stratégie intéressante quand on souhaite optimiser la transmission de son capital au moment du décès.
Vos obligations financières, votre style de vie actuel et vos projets à long terme joueront probablement un rôle important dans la détermination du type de couverture que vous obtiendrez. Si vous pouvez adapter la prime mensuelle à votre budget, la vingtaine est le meilleur moment pour souscrire une assurance vie temporaire abordable .
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Héritage : comment éviter les frais de succession avec une donation de son vivant. Vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, mobilier ou immobilier, à vos enfants, à un proche ou même à une association par le don. Ce dispositif permet d'éviter au donataire de payer des droits de succession ...
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Il existe trois types de contrats d'assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.