Dans ce cas, le code du travail prévoit que la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, un salarié ayant travaillé 3 mois au cours de l'année bénéficiera de 8 jours de congés payés (3 x 2,5 = 7,5).
Lorsque le temps de travail ne peut être décompté en mois entier, on le décompte alors par période de quatre semaines ou de 24 jours. Exemple : un salarié est embauché le 1er mars. Au 1er juin, il a acquis (3 x 2,5 = 7,5) 7,5 jours ouvrables de congés payés arrondis à 8 jours (unité supérieure).
1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail.
Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Nombre de jours de congés payés
Le calcul des congés payés au fil du temps est le suivant : chaque employé obtient 2,5 jours ouvrables de congés rémunérés pour chaque mois travaillé. Sur une année complète, cela représente un total de 30 jours, soit les cinq semaines imposées par la loi.
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail). Cela revient à 2,08 jours par mois de travail effectif si l'entreprise raisonne en jours ouvrés. Un mois correspond à 4 semaines, ou 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés).
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
La déduction des congés payés
Lorsqu'un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité. Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité.
Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés).
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Le Code du travail ne précisant rien sur la question des samedis, il convient de rappeler simplement que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines et que 5 semaines comprennent forcément 5 samedis. C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi.
L'indemnité compensatrice est versée quelle que soit la raison de fin de contrat. Cela signifie que les congés non pris sont indemnisés lors d'une démission en CDI. Il en va de même des congés payés non pris lors d'une rupture conventionnelle, pour un départ en retraite, ou encore un licenciement pour faute lourde.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Un salarié peut-il demander le paiement des congés payés non pris et non reportés ? Non. Il n'est pas possible de payer des congés payés non pris.
De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise : le salarié continue d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail même si son absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an. Jours ouvrés = Ce sont tous les jours pendant lesquels l'entreprise est ouverte. Si le calcul est en jours ouvrés, le salarié a 25 jours de congés payés par an. Le calcul est généralement fait en jours ouvrables.
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Ce solde de tout compte comprend notamment : Le paiement du dernier salaire du mois de [Mois de fin de contrat]. Les indemnités de congés payés, le cas échéant. Les éventuelles indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cas échéant.
Le reçu pour solde tout compte n'est pas la même chose que la dernière fiche de paie. Si la dernière fiche de paie fait apparaître les mêmes sommes que le reçu pour solde tout compte, celle-ci est éditée dans le but d'évaluer le dernier montant brut dû au salarié et le dernier montant net qui lui sera versé.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.
6 jours ouvrables de congés payés sont décomptés, même si les salariés ont 2 jours de repos par semaine. Par contre, le congé ne sera pas prolongé d'une journée si le dernier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé au sein de l'entreprise.
les collaborateurs ayant des enfants scolarisés, sur les dates de vacances scolaires ; les salariés dont l'entreprise du conjoint ferme sur une période donnée ; etc.