Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
« Le jour de la déclaration de naissance, les parents mariés choisissent le nom de famille de leur enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi – et dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent (article 311-21 du Code civil) », précise Romain Pagnac, ...
Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.
Comment faire valoir son choix de nom de famille pour bébé ? Lorsque les futurs parents souhaitent choisir le nom de leur enfant, ils doivent effectuer une déclaration conjointe. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire cerfa n°15286 en indiquant leur préférence.
L'absence de décision par les parents équivaut à un choix : en effet, s'ils sont mariés, l'enfant portera le nom du père. S'ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l'enfant portera le nom du père.
enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage. Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
Choix par les 2 parents
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord. En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
Partager le prénom avec mon entourage ? Après des mois de réflexion, généralement à partir de votre deuxième trimestre, vous avez finalement choisi le prénom parfait pour votre bébé et vous avez hâte de le partager avec vos amis et votre famille.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).
Le double nom des parents peut être porté par tout nouveau-né, qu'il naisse ou non au sein du mariage, mais les parents non mariés font trois fois plus souvent ce choix que les parents mariés. Les pratiques de nomination diffèrent selon l'âge de la mère à la naissance.
En cas d'absence de choix, deux cas de figure : si le couple est marié, c'est le nom du père qui est automatiquement transmis ; si le couple n'est pas marié, l'enfant prend le nom de famille du parent l'ayant reconnu en premier ou bien du père si la reconnaissance est faite en même temps par les deux parents.
Nom d'usage et nom de famille
Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
Vous devrez ensuite déclarer la naissance de votre enfant dans les 5 jours qui suivent votre accouchement auprès de la mairie du lieu de naissance, de la Caf (via votre compte / profil /déclarer une naissance ou, si vous n'êtes pas allocataire, en lui transmettant l'extrait d'acte de naissance) et de l'Assurance ...
Procédure d'adjonction
Et ce, depuis la loi du 2 mars 2022 portant simplification de la procédure de changement de nom d'usage ou de filiation. Les enfants dont les parents n'ont pas choisi le double nom peuvent ajouter un nom, mais cela n'est possible que par Décret et en justifiant d'un intérêt légitime.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent.
Un enfant adultérin (parfois appelé bâtard ou enfant illégitime) est un enfant conçu dans le cadre d'une relation adultère, c'est-à-dire en dehors du mariage dans lequel au moins un des parents est déjà engagé.
Désormais, l'enfant naturel bénéficie quasiment des mêmes droits que l'enfant né dans le mariage et fait par- tie intégrante de la famille de ses père et mère. D'autre part, la filiation légitime a perdu sa primauté en cas de conflit de filiation.
Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire.
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.
Concernant l'enfant mineur, si un seul nom lui a été donné à la naissance, le nom d'usage peut consister à prendre le nom du parent qui ne l'a pas donné à son enfant à la naissance ou les noms accolés des deux parents, toujours dans la limite d'un seul nom pour chaque parent.