Déclaration d'accident du travail ou de trajet (Formulaire 14463*03 (ex-60-3682))
Comment se déroule la reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet ? Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident. En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM.
Lorsque le salarié est en accident de trajet, il perçoit une rémunération sous forme de versement d'IJ par la caisse d'Assurance maladie ou par son employeur (lorsqu'un maintien de salaire est prévu - subrogation).
Assimilé à l'accident du travail (AT), l'accident de trajet doit faire l'objet d'une déclaration et peut donner lieu à une prise en charge des frais médicaux et au versement d'indemnités journalières (IJ) du Régime général de la Sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ? En cas d'accident, de bris de glace ou d'incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer la déclaration de sinistre. Dans le cas de l'accident, l'automobiliste dispose aussi de 5 jours pour envoyer son constat à l'amiable à l'assureur.
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l'accident du travail initial. La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Sommaire. Accident du travail et accident de trajet, similitude et distinctions. L'accident de trajet se distingue de l'accident du travail car l'accident n'est pas survenu sur le lieu de travail du salarié mais sur son trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail.
La survenance d'un accident du travail ou de trajet quelque soit sa gravité nécessite obligatoirement pour l'employeur de procéder à la déclaration de l'accident du travail, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.
L'indemnité de trajet concerne le temps passé (l'amplitude) par le salarié dans les transports pour se déplacer jusqu'au lieu du chantier et en revenir. Elle est due quel que soit le moyen de transport utilisé : véhicule personnel, voiture de service, etc.
Quand est versée l'indemnisation de l'accident de trajet ? Il n'existe pas de délai de carence en matière d'accident de trajet, l'indemnisation de l'accident doit être versé au salarié dès le premier jour de l'arrêt de travail par la Sécurité sociale et l'employeur.
L'accident doit être déclaré quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa qualification ou la réalité de sa survenance au temps et au lieu de travail. En revanche, l'employeur conserve la faculté d'émettre des réserves s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial (il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer dans les plus brefs délais)
Cette démarche après un accident de travail qui est obligatoire quelque soit l'opinion de l'employeur sur les causes et les circonstances de l'accident, peut être effectuée en ligne ou par la transmission Cerfa d'accident du travail par courrier recommandé à la caisse.
En cas d'accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié.
Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.
Pour rouvrir le dossier d'accident du travail, le salarié se rapproche de son médecin traitant. Celui-ci lui établit un certificat médical précisant la nature de ses lésions et la date de l'accident. Le salarié envoie ensuite ce certificat à sa CPAM.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base. Une infraction au Code du travail conduisant à l'accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l'employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l'entreprise ou son assurance responsabilité civile)
le 112 : numéro européen pour contacter les secours. Ce numéro est à retenir et à contacter en priorité en cas d'accident. le 15 : ce numéro est celui du SAMU (service d'aide médicale urgente) le 18 : pour contacter les pompiers.
Lorsque l'accident n'a donné lieu qu'à des blessures légères, les agents de police judiciaires rédigent souvent une main courante, indiquant l'identité des parties, les circonstances de l'accident. Lorsque les blessures sont graves, ils procèdent à la rédaction d'un procès-verbal de police.
Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.