Les justificatifs à fournir pour une demande de WW
Un titre officiel (carte grise étrangère, certificat de conformité, cela peut varier en fonction des pays pour les véhicules importés) Quitus fiscal des impôts (UE) ou certificat 846A des douanes (hors UE) pour les véhicules importés.
Il vous suffira de faire une recherche internet en indiquant « achat plaques WW » pour trouver des sites internet professionnels agréés qui vous permettront d'obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW).
Les plaques WW peuvent être obtenues auprès d'un centre auto, d'un garage ou d'un cordonnier une fois le CPI WW obtenu. Pour obtenir un CPI WW, il est nécessaire d'être en règle fiscalement et d'avoir effectué le Quitus Fiscal, bien que dans certains cas, une preuve du dépôt de la demande puisse suffire.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Les pièces justificatives nécessaires à l'obtention de la carte grise provisoire sont les suivantes : Contrat, déclaration de cession ou facture d'achat de concession avec signature sur lequel doit figurer le numéro de série du véhicule – en copie numérique.
Votre Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI WW) en toute simplicité, auprès d'un professionnel habilité par la Préfecture, avec ou sans les plaques d'immatriculation WW.
Pour faire une immatriculation WW avec des plaques pour un véhicule d'occasion importé, vous devez utiliser le formulaire de demande d'immatriculation ou Cerfa 13750. Ainsi que le formulaire de mandat Cerfa 13757 si vous mandatez un professionnel habilité.
La demande d'obtention d'une immatriculation WW doit être effectuée en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle doit être faite par l'acheteur du véhicule ou par un professionnel agréé.
Pour obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation WW, vous aurez besoin de présenter une copie des documents suivants : votre demande d'immatriculation complétée et signée ; le contrat ou la facture du vendeur (concession, particulier, garage, etc.)
Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d'attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l'entreprise. Ce type de document est obligatoire surtout s'il s'agit de la personne morale. Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié.
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
C'est pourquoi il existe le certificat d'immatriculation WW (ou carte grise WW). Le CPI WW peut être délivré pour plusieurs raisons : Le propriétaire du véhicule a commencé les formalités pour l'obtention d'une nouvelle carte grise pour son véhicule qu'il a acheté à l'étranger.
Vous souhaitez effectuer une demande de plaques WW ? Il vous suffit de vous rendre sur la page d'accueil de notre site pour nous soumettre vos documents. Nous traiterons celle-ci dans les plus brefs délais. N'attendez plus pour rouler avec votre nouvelle auto !
Il est possible de rouler sans carte grise dans certains cas exceptionnels. Cependant, il vous faudra toujours un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour circuler en règle. C'est le cas si vous venez d'acheter un véhicule, neuf ou d'occasion, et que vous n'avez pas encore reçu la carte grise définitive.
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est chargée de la gestion et la maintenance de l'application informatique, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), qui enregistre les demandes de certificat d'immatriculation.
La durée de validité d'une carte grise provisoire WW est de 2 mois avec reconduction tacite unique, portant sa validité totale à 4 mois. Il n'est malheureusement pas possible de faire une nouvelle demande de prolongation.
Lorsque vous faites immatriculer un véhicule, neuf ou d'occasion, vous recevez un certificat d'immatriculation par la poste. Idem lorsque vous demandez un duplicata du CIM. Pour les délais de livraison et la procédure en cas d'absence lors de la livraison, cliquez ici.
La carte grise définitive (Certificat d'Immatriculation) est envoyée directement de l'Imprimerie Nationale (ANTS) chez vous par lettre recommandée (en savoir plus). Il faut compter en moyenne 2 à 3 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois) pour obtenir votre carte grise définitive.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d'un certificat fiscal. Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En circulant avec ces plaques vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros, une immobilisation immédiate de votre véhicule ainsi que le retrait de vos plaques provisoires. Il est interdit de circuler avec ces plaques si vous venez d'acheter votre voiture en Allemagne, alors comment faire ?
La lettre C : débute le 06/01/2012, se termine le 29/10/2013, après 662 jours. La lettre D : débute le 29/10/2013, se termine le 26/02/2016 après 850 jours. La lettre E : débute le 26/02/2016, se termine le 29/08/2018 après 915 jours. La lettre F : débute le 29/08/2018, se termine le 16/06/2021, après 1 022 jours.