Sur question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait à se prononcer sur la conformité de la réglementation italienne qui prévoit que la sous-traitance ne peut excéder la proportion de 30 % du montant total du marché de travaux, services ou fournitures.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
L'acheteur public ne peut donc en principe interdire au titulaire de sous-traiter, celui-ci étant libre d'avoir recours ou non à des sous-traitants. Toutefois, ce principe du libre recours à la sous-traitance connaît certaines limites fixées par le Code de la commande publique.
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? La loi permet la sous-traitance en chaîne, ce qui signifie qu'un sous-traitant peut, à son tour, sous-traiter une partie de son contrat.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Vous devrez donc payer des charges sur la part que vous avez rétrocédée au sous-traitant. La question de l'assurance : si le sous-traitant cause un préjudice au client, c'est l'auto-entrepreneur l'employant qui en est responsable.
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches. Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Dans tous les autres cas, la réglementation relative à la sous-traitance n'impose pas la rédaction d'un contrat de sous-traitance. Toutefois, travailler en sous-traitance sans contrat établi par écrit de manière claire et précise n'est pas sans risque que ce soit pour le donneur d'ordre ou le sous-traitant.
Un auto-entrepreneur peut effectivement sous-traiter s'il est dans l'incapacité de prendre en charge tout seul une ou plusieurs commandes, voire certaines tâches. Dans ce cas, il devient le donneur d'ordre auprès d'un autre prestataire sous-traitant (entreprise ou auto-entrepreneur).
Sous-traitance : la responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage donne des ordres à l'entrepreneur principal et non au sous-traitant qui est un tiers à son égard. Il n'a donc pas de pouvoir de direction sur lui.
Le paiement direct est obligatoire dès que le montant du contrat de sous-traitance dépasse 600 euros TTC, pour les sous-traitants acceptés de 1er rang, et dont les conditions de paiement ont été agréées. Toute renonciation au paiement direct est interdite par la loi (article 7 de la loi de 1975).
Il existe deux types de sous traitances. Le premier est la sous traitance de capacité et le deuxième est la sous traitance de spécialité. La sous traitance de capacité se réalise généralement entre les entreprises de même activité.
Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer. L'entreprise principale applique au montant total HT un taux de TVA réduit de 10 %, en application de l'article 279-0 bis du CGI ou de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI.
Le sous-traitant a la possibilité de sous-traiter lui-même une partie de l'exécution de son contrat : il devient alors le « sous-traitant de 1er rang » et agit alors comme l'entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant dit « de 2nd rang ».
Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Ce groupement d'opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie.
Pour négocier un contrat de sous-traitance réussi, plusieurs étapes sont essentielles. Tout d'abord, il est important de bien préparer la négociation en analysant le contrat de sous-traitance et en évaluant vos coûts et bénéfices. Déterminez, ensuite, vos priorités et établissez un plan de négociation.
Une entreprise choisit souvent de sous-traiter une partie de ses activités pour réduire ses coûts. Par exemple, une pièce peut être produite chez une fournisseuse ou un fournisseur à prix plus abordable que si l'entreprise investissait à l'interne pour la fabriquer elle-même.
Le donneur d'ordre doit demander au sous-traitant :
Une attestation certifiant qu'il n'emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu'il est en règle avec l'emploi des salariés étrangers ; Une attestation de moins de 6 mois émanant de l'Urssaf dont il dépend.
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).