Le propriétaire doit louer un logement décent à son locataire, c'est-à-dire avec un chauffage qui fonctionne. Si le chauffage est en panne, vous devez l'en informer par écrit. S'il ne réagit pas, vous pouvez saisir la Commission Départementale de conciliation ou le tribunal.
Selon l'Association Nationale d'Information pour le Logement ou ANIL, un chauffage normal est obligatoire dans un logement loué et doit être équipé de dispositifs d'alimentation en énergie ainsi que d'évacuation des produits de combustion.
Dans le domaine du chauffage, le propriétaire prend généralement à sa charge les grosses réparations, tandis que le locataire assume l'entretien courant et les petites réparations. Si le chauffage tombe en panne en plein hiver, une réparation urgente est également à la charge du bailleur.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne. Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
La non-décence d'un logement, une installation électrique qui représenterait un danger ou tout autre cas de force majeure qui représenterait un manquement grave et susceptible de mettre en danger le locataire est non seulement un motif d'arrêt de paiement du loyer, mais également un motif de rupture du bail.
Saisie de la commission de conciliation ou du tribunal d'instance. Sans accord ou sans réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, il peut saisir une commission départementale de conciliation, ou le tribunal d'instance dont dépend son logement.
En effet il est recommandé de conserver une température de 19°C dans les pièces à vivre, entre 16 et 17°C dans les chambres et environ 22°C pour la salle de bain lorsque vous l'utilisez.
20°C, c'est la température moyenne idéale, selon les Français, pour ne pas avoir froid chez soi.
Ainsi, il est conseillé de régler la température à 16°C dans une chambre d'adulte et entre 18 et 20°C dans une chambre de bébé.
Dans ce cas, le propriétaire est toujours responsable d'un chauffage en panne. Et cela, quelle que soit la cause des dysfonctionnements du chauffage. En effet, même si les dysfonctionnements sont ponctuels et même d'origine inconnue, le propriétaire sera toujours tenu comme responsable du chauffage en panne !
La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l'allumage des chaudières. Toutefois, il ne s'agit pas d'une période légale : cette date ne figurent dans aucun texte.
Si vous remarquez un problème avec un radiateur qui ne chauffe pas de façon uniforme, il s'agit vraisemblablement d'air présent dans l'appareil. Cela signifie dès lors qu'il est temps d'effectuer une purge de votre radiateur afin de chasser l'air présent dans le circuit de chauffage.
Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), par ailleurs obligatoire pour un propriétaire en cas de vente ou de location postérieure à 2007, est le moyen le plus simple et le plus sûr de connaître points forts et points faibles de votre isolation.
Il suffit de pointer la caméra dans tous les endroits du logement (combles, plafonds, murs, fenêtres). L'utilisation de la caméra se fait de l'intérieur et de l'extérieur. De l'intérieur, la couleur bleue signifie la perte de chaleur et donc une mauvaise isolation.
Cela peut être néfaste pour la santé et provoquer une fatigue importante, des malaises et des maux de tête. Si en revanche vous dormez dans une pièce trop froide, votre corps et vos muscles essaient de produire de la chaleur, ce qui empêche votre sommeil d'être réparateur.
Le ressenti de froid peut être dû au taux d'humidité dans le logement, à des murs mal isolés ou à des infiltrations d'air autour des portes ou des fenêtres. En période hivernale, la plupart des foyers chauffent leur maison entre 20°C et 23°C.
Si vous partez seulement pour quelques jours, programmez le chauffage à 16°C ou 17°C afin de ne pas gaspiller d'énergie et permettre à votre intérieur de retrouver rapidement à votre retour sa température de confort à 19°C. Si la période d'absence est plus longue, il est possible de descendre jusqu'à 14°C.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)