Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l'obligation d'en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l'interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d'affichage comme des panneaux à l'entrée du magasin ou sur les caisses.
Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement. Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité. Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
"Les billets et les pièces en euro sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe ne peuvent pas vous être refusés", rappelle le site du service public.
L'argent liquide, billets et pièces, est un moyen de paiement légal, ne pouvant en principe pas être refusé. Un commerçant ou un créancier ne peut refuser l'argent liquide que dans certains cas exceptionnels : Lorsque le billet que vous proposez n'est pas proportionnel à votre achat.
Oui, un commerçant peut refuser l'argent comptant et choisir le mode de paiement qu'il désire. Aucune loi ne contraint le marchand à accepter un mode de paiement plutôt qu'un autre. Il a donc le droit de choisir, mais restreindre le mode de paiement n'est pas à l'avantage du commerçant, le client peut aller ailleurs.
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.
Quelles conditions pour un paiement en espèces
Le commerçant peut donc parfaitement refuser un billet de 200 euros, voire même une pièce de 2 euros, pour régler un café à 1 euro. Si sa caisse ne le lui permet pas, il n'est pas non plus tenu de rendre la monnaie sur un paiement qui n'est pas exact.
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.
L'usage est que le commerçant rend la monnaie sur des grosses coupures dans la mesure où il dispose lui-même suffisamment de petites coupures pour pouvoir le faire, mais il n'y est pas tenu par la loi et peut donc être amené à refuser des grosses coupures.
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les pièces et billets. C'est ce que vient de rappeler mardi 6 juin le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble acteurs du paiement, banquiers et commerçants sous la présidence de la Banque de France. « Les espèces ont cours légal en France.
Vous pouvez payer en espèces jusqu'à 5000 € pour les transactions entre commerçants et pour un achat entre un consommateur et un commerçant. Pour les particuliers, la limite maximale est de 15 000 €.
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'un meuble, d'une voiture…), n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.
Est-il légal d'interdire les paiements par chèque aux clients ? En France, la loi donne au commerçant le droit du refus de paiement par chèque bancaire. Les commerçants Lidl ne sont donc pas obligés d'accepter le paiement par chèque.
► Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l' article R 642-3 du Code pénal .
Si l'usure est plus importante, le commerçant est en droit de le refuser. Votre billet est alors considéré comme inutilisable, mais conserve sa valeur. C'est le cas si le billet est brûlé ou amputé ; en revanche un billet froissé ou légèrement déchiré ne sera a priori pas refusé.
Les billets en euros conserveront toujours leur valeur et peuvent être échangés aux guichets des banques centrales nationales de l'Eurosystème sans limite de temps.
Les 7 modes de paiement sont : la carte bancaire, les espèces, le portefeuille électronique, le paiement mobile, le virement bancaire, les chèques, les monnaies virtuelles.
Le règlement comptant peut être réalisé de 3 manières différentes : à la commande, lors de la livraison ou à la réception de la facture. Comme le vendeur a la certitude d'obtenir le paiement de sa vente, il est possible de négocier une baisse sur le prix de vente (c'est l'escompte commercial).
Espèces, carte bancaire, virement, transfert d'argent ou chèques de voyage, les moyens de paiement à l'étranger sont nombreux.
La première chose à faire, si vous constatez un paiement frauduleux fait en ligne avec vos coordonnées de carte bancaire, est de faire opposition. Contactez immédiatement votre banque via le numéro dédié afin de « bloquer » votre CB. Cela évitera d'autres utilisations frauduleuses.
1.1 - Le refus de vente est sanctionné pénalement
En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente.
Selon la loi, il est possible de déposer jusqu'à 8 000 € sans justificatif. Au-delà, il est nécessaire de justifier la provenance des fonds.