Dois-je prendre le brut ou le net ? Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci sera progressivement affiché sur les bulletins de salaires à partir du 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source.
Le montant des ressources à déclarer chaque trimestre à votre CAF pour la prime d'activité ou le RSA devra désormais se baser sur votre montant net social.
Quel salaire faut-il déclarer à la CAF ou à la MSA, le salaire brut ou le salaire net ? C'est donc le salaire net qu'il faut prendre en compte pour la prime d'activité. Les charges sociales salariales ne sont pas un revenu.
Pour résumer, votre CAF récupère aux impôts l'ensemble des ressources déclarées l'année N-1 afin de définir les allocations que vous pourrez percevoir l'année suivante. C'est pourquoi ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte par la CAF.
L'aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal (montant imposable) et non sur le net versé. Pour la prime d'activité, vous devez continuer à déclarer tous les 3 mois le salaire net versé.
Précisément, depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le montant à indiquer dans la déclaration trimestrielle est le salaire net à payer avant impôt sur le revenu (avant application du taux de prélèvement à la source).
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 936 € pour 2022). Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (19 744 € pour 2022).
Pour votre demande de prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus des trois derniers mois. Lors de cette déclaration, vous devez indiquer votre salaire net et non votre salaire brut. Vous devez donc renseigner le montant perçu avant retenues, saisies ou prélèvement de l'impôt à la source.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
La différence de montant entre le net avant impôt et le net imposable dit net fiscal s'explique en premier lieu parce-que certaines cotisations mises à la charge des salariés ne sont pas forcément déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ce montant figure en bas de votre fiche de paie.
Comment déclarer mes ressources trimestrielles ? ① Sur la page d'accueil du site, dans la barre de menu bleue, je clique sur l'icône Mon Compte. ressources est aussi accessible depuis la rubrique « Mes paiements et mes droits », « Mes ressources » puis « Déclarer ».
Déclaration des revenus 2022 : date limite le 8 juin pour les derniers départements (n° 55 à 974/976) Vous pouvez déclarer vos revenus de 2022 en ligne depuis le 13 avril 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Vous ne devez donc pas les déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus.
Les aides sociales bénéficient d'une exonération totale. Les prestations familiales n'ont donc pas besoin d'être déclarées, notamment les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement ou la prestation d'accueil du jeune enfant.
Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d'activité ? Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1 070,78 euros net mensuel.
La présentation du bulletin de paie évolue à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel net avant impôts supérieur à 1070,78 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont pas inclus dans le revenu net imposable.
Le crédit d'impôt « aide à domicile »
Le montant total du crédit accordé est plafonné à 12 000 €, majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut dépasser 15 000 €.
Sauf impossibilité, déclarez vos revenus en ligne !
Pour déclarer en ligne, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal (figurant sur la première page de votre dernière déclaration de revenus) et votre mot de passe.
COMMENT ? Pour produire votre Déclaration des salaires en ligne, rendez-vous à cnesst.gouv.qc.ca et cliquez sur « Mon Espace ». Vous aurez à saisir vos codes d'accès pour accéder à ce service en ligne. Veuillez ne pas nous retourner de formulaires papier si vous remplissez votre Déclaration en ligne.