Porter plainte contre l'artisan Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L'assignation est remise à l'entreprise par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le recours à l'avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
Faire appel à un huissier de justice pour constater les malfaçons vous permet de disposer d'une preuve solide en cas de recours devant les tribunaux. En effet, la loi Béteille du 22 décembre 2010 dispose que le constat de Commissaire de Justice / Huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l'artisan ou l'entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.
Une mise en demeure avec accusé de réception doit être adressée à l'entreprise. En l'absence de réaction, il est nécessaire de saisir le tribunal. Un artisan sérieux a à cœur de préserver sa clientèle, sa réputation et de satisfaire ses clients.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur chargé des travaux. Vous pouvez joindre à votre courrier des photos montrant les malfaçons.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
Faire appel à un médiateur ou un conciliateur
De nombreux organismes proposent des services de médiation, notamment la Chambre des métiers et de l'artisanat, ou encore la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le recours à un conciliateur de justice est également possible.
Malfaçon : recours en justice
Une fois la malfaçon constatée, vous devrez entamer une procédure auprès : du juge de proximité (montant inférieur ou égal à 4 000 €) ; du tribunal d'instance (montant inférieur ou égal à 10 000 €) ; ou du tribunal civil de grande instance (montant supérieur à 10 000 €).
Signalez le litige à la DGCCRF, le gendarme de la consommation, sur signal.conso.gouv.fr/. Le professionnel en cause sera invité à régulariser la situation. Faites appel à votre assurance protection juridique, si vous en avez une. Elle peut écrire à l'artisan et prendre en charge une partie des frais (avocat…).
Délai accordé pour l'exécution ; Avertissement sur les conséquences en cas de non-exécution dans le délai (saisine du juge) ; Signature du créancier.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $.
les nom et prénom, domicile de votre débiteur (si c'est une personne morale, sa dénomination et son siège social) ; l'objet de la demande ; le montant de la somme réclamée.
Le maître d'œuvre est celui qui conçoit l'ouvrage, dirige et contrôle le bon déroulement des travaux que lui a commandé le maître d'œuvre.
Seuls les agents de contrôle de l'Inspection du travail ont la possibilité d'arrêter une phase de chantier, et non la totalité de celui-ci, dans des conditions précises de mise en danger de la vie d'autrui (dangers d'ensevelissement, chute de hauteur…).
Vous venez de faire construire votre maison ou immeuble, mais constatez un certain nombre de malfaçons ou de non-conformité, faites-vous accompagner par un Avocat en Droit de la construction. Nos avocats en Droit de la construction vous accompagnent tout au long de la procédure afin de défendre vos intérêts.
Sachez que l'absence d'assurance dommages ouvrage n'est pas un motif d'annulation de la vente. Toutefois, le notaire doit prévenir l'acquéreur de ce défaut de couverture. S'il ne le fait pas, en cas de malfaçon ou de défaut de construction, il devra indemniser l'acheteur à hauteur des travaux de réparation.