Depuis le 1er juillet 2019, il est exigé que ces pénalités soient de 2,61 % au moins, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros si votre client n'est pas un particulier. Ces frais supplémentaires doivent, toutefois, être indiqués dans la facture au préalable.
Pour une pénalité de retard calculée en pourcentage fixe, il suffit d'appliquer le pourcentage stipulé au montant impayé. Si vous avez une facture de 1000 € non réglée et que le pourcentage de pénalité de retard est de 5 %, alors la pénalité de retard sera de 50 € (1000*5/100).
Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14 %. Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %.
L'impôt sur le revenu
1,7 % si l'activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le statut d'auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature fiscale et sociale qui peuvent faire obstacle aux projets de croissance de l'entrepreneur : seuil du chiffre d'affaires limité, impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges, cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires et non ...
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Les inconvénients de l'entrepreneuriat comprennent une charge de travail inégale, des revenus incertains et un risque financier important. Les entrepreneurs peuvent travailler de longues heures pour que leur entreprise réussisse, puis continuer à travailler encore plus dur pour maintenir leur entreprise à flot.
La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO).
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360]. Le point de départ des pénalités de retard de paiement est le lendemain de l'échéance.
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée.
Le compte 6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales, est un élément spécifique du plan comptable général qui s'inscrit dans la catégorie des charges d'exploitation. Sa gestion nécessite une attention particulière, tant du point de vue comptable que fiscal.
À noter : Le taux d'intérêt légal majoré s'élève désormais à 10,07 % si le créancier est un professionnel et à 13,01 % si le créancier est un particulier. Ce taux s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.
Les pourcentages
Un pour cent (ou 1 %) correspond au centième du total ou de l'ensemble, de sorte qu'il est obtenu en divisant le total ou le nombre entier par 100. 70 exprimé en % de 250 = (70 x 100) ÷ 250 = 28 %.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
En tant qu'auto-entrepreneur, votre revenu net est égal à votre chiffre d'affaires moins vos cotisations sociales et vos dépenses professionnelles.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).
Être égocentrique voire carrément mégalo
Mais être égocentrique, c'est surtout avoir une inébranlable confiance en soi qu'aucun revers ou échec ne peut enrayer. Et tous les plus grands entrepreneurs vous le diront : « sans confiance en soi, autant rester chez toi » (on rigole, c'est de nous…).
En effet, le statut juridique d'auto-entrepreneur n'est pas très difficile à obtenir et présente des avantages fiscaux mais aussi en termes de souplesse de gestion et d'horaires.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l'égard de ses créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Ainsi pour les activités d'achats/ventes, hôtellerie, restauration, il faut déclarer à minima 4 137 € pour valider 1 trimestre, 7 286 € pour 2 trimestres, 10 426 € pour 3 trimestres et 20 740 € pour valider ses 4 trimestres sur l'année civile.