Votre aidé peut être reconnu invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle. Cela signifie qu'il n'est plus en mesure d'obtenir un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
La fourchette de taux d'incapacité mesure le niveau des conséquences des déficiences liées au handicap dans la vie quotidienne (vie scolaire, professionnelle, sociale, domestique). L'évaluation du taux d'incapacité se concentre notamment sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Le taux d'incapacité est déterminé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en collaboration avec les Maisons départementales pour le handicap (MDPH).
le forfait 50 % : quelque soit votre taux d'invalidité, s'il est compris entre 33 et 66 %, vous recevrez 50 % de votre rente. Ainsi, si votre rente est de 30 000 €, vous percevrez 15 000 €.
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes : Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, consulter ce lien pour savoir où se trouve la MDPH la plus proche de chez vous.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Si votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%, vous devrez, ensuite, adresser à votre Caf l'avis de dépôt de votre demande. En l'absence de ce justificatif, votre droit à l'Aah sera suspendu à 62 ans.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Le calcul du taux d'incapacité par la MDPH
Au risque de vous décevoir, il n'existe pas de formule mathématique pour calculer le taux d'incapacité. Celui-ci est déterminé par l'équipe de la CDAPH en fonction du "guide barème". Il s'agit d'un document officiel présent dans le Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
Maintenant certaines personnes handicapées ont le droit d'avoir l'AAH à vie. Ce sont les personnes handicapées qui ont : un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ et qui ont besoin d'aide toute leur vie pour certaines activités. Ces personnes peuvent avoir l'AAH pour toute la vie.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Le montant de l'AAH a été revalorisé de 1,8% le 1er avril 2022, puis de 4% le 1er juillet 2022. Son montant est passé de 919 euros à 956 euros pour une personne célibataire et sans ressources, pour tenir compte de l'inflation galopante (5,8% en juin 2022 sur un an).
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.