Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.
Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 article 3 : conditions d'application. L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.
Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée (fhp) du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Publié le 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, et mis à jour le 1er octobre 2021, le code de déontologie des infirmiers comprend l'ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d'exercice.
la personne hospitalisée est traitée avec égards ; le respect de la vie privée est garanti à toute personne ; la personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant ; la personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l'accueil.
R. 4312-32. -L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. « Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.
Le Code de déontologie infirmier est un recueil des règles régissant la profession d'infirmier. Il regroupe l'ensemble des droits et des devoirs des infirmiers vis-à-vis de leurs patients et des autres infirmiers et professionnels de santé.
L'institution de l'Ordre des médecins, confirmée par l'ordonnance du 26 septembre 1945, a conduit à la rédaction du premier code de déontologie médicale, publié le 28 juin 1947. Celui-ci n'a que peu innové, reprenant des principes traditionnels régissant la pratique médicale.
L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles. Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
42. L'infirmière ou l'infirmier doit, dans le cadre de ses fonctions, prendre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des clients, notamment en avisant les instances appropriées. D. 1513-2002, a.
Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier reconnaît davantage et spécifiquement le rôle joué par les infirmiers dans les services de santé mentale.
1. De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ; 2.
Article R. 4311-3 : « Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2022. L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R.
Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'expression « code d'éthique » désigne un texte énonçant les valeurs et les principes à connotation morale ou civique auxquels adhère une organisation et qui servent de guide à un individu ou à un groupe afin de l'aider à juger de la justesse de ses comportements ...
La déontologie fixe la limite entre ce qui est tolérable et ce qui est intolérable. Une dérogation à la déontologie est susceptible d'entraîner des sanctions. L'éthique fait appel à l'adhésion des personnes aux valeurs plutôt qu'à l'observance des devoirs.
Le code de déontologie forme un ouvrage qui rassemble les droits et les devoirs qui s'imposent aux sages-femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le code de déontologie est préparé par le Conseil national puis adopté par décret, après avis du Conseil d'Etat.
Le caducée infirmière ( et infirmier ) est le symbole d une profession au service des autres. Il illustre des valeurs, des attributs à la professions d infirmière et d infirmier.
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion. Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Article 4311-8 : Soins : Traitement de la douleur Habilité à entreprendre et adapter les traitements antalgiques sur protocoles pré- établis, écrits, datés, signés par le médecin. Ces protocoles sont inclus dans le dossier de soins du patient.