- Le recours au tribunal judiciaire est également possible pour faire appliquer un accord sans homologation ni force exécutoire. Conflits de voisinage: faites valoir vos droits!
Tribunal judiciaire ou de proximité : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €. Tribunal judiciaire : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €.
Effectuer un recours auprès d'un tribunal conciliateur puis porter plainte. Si le conflit persiste, vous pourrez faire appel à un huissier ou aux forces de l'ordre, police ou gendarmerie, pour faire constater l'infraction et dresser un constat ou un procès-verbal.
Cette demande se fait par l'intermédiaire d'un courrier ou en se déplaçant au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'exécution de l'obligation. La requête mentionne les noms, prénoms, adresses et professions du demandeur et du défendeur, le compte rendu du litige et les pièces justificatives.
Il faut s'adresser au juge civil. Vous pouvez agir contre le bailleur, et ce même si c'est son locataire qui vous gêne.
Il peut s'agir du propriétaire bailleur du logement en cas de location, du syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter le règlement de copropriété, ou du maire qui est responsable de la tranquillité des habitants de sa commune.
Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.
Autre possibilité : les Maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes, qui peuvent vous et vous orienter, rapidement et gratuitement. Pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel situé au sein de l'UE, faites appel au Centre européen des consommateurs.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n'a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent.
Pour conclure : I) Si vous avez des craintes légitimes que votre conciliateur n'est pas impartial, ce qui au vu des faits allégués semble être le cas, vous pourrez adresser un courrier par LRAR aux greffes du tribunal duquel vous avez fait la demande de conciliation.
La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l'administration. Elle juge également des conflits entre deux administrations : par exemple, le préfet contre une commune, un hôpital contre le ministère de la Santé, etc.
s'adresser au greffe de la cour d'appel ou à la mairie, sur Internet : le site du ministère de la justice.
"Le premier réflexe doit être de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police", explique Martin Salé-Moniaux, avocat au barreau de Paris. Une fois convoqué par la police, il se peut que ce voisin fasse profil bas et n'importune plus les habitants qui l'entourent.
Si l'affaiblissement acoustique des bruits aériens est globalement acceptable, celui des bruits de chocs est lui exécrable. On attend absolument tous les bruits du quotidiens des voisins: bruits de pas, de vaisselles, de portes, de portes de placards, de chaises, tables tirées sur le sol,...
Dans le cas où vous devez déposer une plainte, il est important de présenter des preuves : témoignages des autres voisins, courriers envoyés par le harceleur, photos et constat d'huissier en cas de dégradations, etc.
Commencez par demander à votre mairie ou au tribunal judiciaire le plus proche les coordonnées du conciliateur, puis rendez-vous à l'une de ses permanences. Vous pouvez aussi adresser une lettre de demande de conciliation amiable au tribunal qui fera suivre votre demande.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Contrairement au conciliateur, un médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête pour trouver une solution amiable à un litige, c'est-à-dire qu'il n'intervient pas de manière active dans la résolution d'un litige comme peut le faire un conciliateur.
Pour prendre rendez-vous : contactez Allo tranquillité publique au 02 40 41 99 99, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h.
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Les tribunaux d'instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Son rôle consiste à faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre propriétaires et locataires par exemple). Par contre, il ne peut pas intervenir en matière pénale, dans des affaires concernant l'état des personnes ou le droit de la famille.