Il existe trois types de baux commerciaux en France : le bail commercial classique, le bail dérogatoire, et le bail précaire.
Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Lorsque les locaux sont à usage mixte (c'est-à-dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle), c'est un bail mixte qui doit être signé.
Bail à usage professionnel : quelle définition ? Le bail à usage professionnel est un contrat de location de locaux dédié aux professionnels exerçant une activité libérale, qu'elle soit réglementée ou non. Ce type de contrat se destine à un usage exclusivement professionnel.
La loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, en son article 57 A fixe la durée minimale du bail professionnel à 6 ans. Ainsi, il se distingue du bail d'habitation, qui est conclu pour une durée minimale de 3 ans, et du bail commercial dont la durée minimale est de 9 ans.
Ce qu'il faut retenir. Ces deux régimes de baux sont très différents, le bail commercial présente plus de stabilité pour le bailleur et ouvre plus de de droits au locataire alors que le bail professionnel est plus souple pour le locataire et plus précaire pour le bailleur.
Les professionnels concernés par le statut des baux professionnels. Régis par les articles 57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les baux professionnels ne s'appliquent qu'aux professions qui ne soient ni agricoles, ni commerciales, industrielles ou artisanales.
Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire
Certains impôts peuvent être dus par le locataire lorsqu'une clause du bail commercial le prévoit. Si le bail n'indique rien, c'est donc le bailleur qui devra les payer.
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu'au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s'assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Un bail à durée déterminée , également appelé contrat de location à long terme, dure généralement de 12 à 15 mois, soit la durée spécifiée déterminée par le propriétaire. La plupart des propriétaires préfèrent ce type de contrat de location, car il offre un revenu stable sur une période plus longue que les options à court terme.
Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier. Il doit donner congé par l'un des moyens suivants : Soit par acte de commissaire de justice: titleContent (anciennement acte d'huissier de justice) Soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de renouvellement du bail commercial doit être adressée par le locataire au propriétaire des locaux dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail. Elle doit : Être envoyée par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)et.
La rédaction du Bail professionnel
👉 Un bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui doit être signé.
Comparez les contrats de location commerciale
Les baux bruts ont tendance à profiter au locataire, tandis que les baux nets sont plus favorables au propriétaire. Dans un bail brut, le locataire a plus de contrôle sur le montant dépensé pour des dépenses telles que les services de conciergerie et les services publics.
Si aucune clause ne précise le paiement par le locataire, l'impôt local est imputé au propriétaire (bailleur) du contrat de bail. Pour éviter les dérives et améliorer la transparence, de nouvelles conditions ont été mises en place dans le cadre de la loi Pinel, instaurée le 18 juin 2014.
Bail brut : Un bail brut est considéré comme préférable pour les locataires commerciaux plutôt que pour les propriétaires. Ici, le locataire commercial paiera un loyer fixe chaque mois. Le propriétaire utilisera ces fonds pour payer les « filets », qui impliquent l'assurance, les dépenses de superficie et les taxes.
Les trois principaux types de crédit-bail sont le crédit-bail, le crédit-bail opérationnel et la location à forfait.
Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu'au 4ème degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.
Le crédit-bail, le contrat de location-exploitation, la cession-bail et le crédit-bail sont les quatre principaux types de contrats de location. Dans le cadre d'un contrat de location-acquisition, le bailleur s'engage à remettre la propriété du bien loué au preneur à la fin de la durée du bail. Location-acquisition ou location-financement de longue durée et non résiliables.
Il est tenu de fournir un local en bon état et d'effectuer des réparations si nécessaires. Il doit garantir au preneur la jouissance paisible des lieux et ne pas louer avec des vices cachés. Le bailleur a aussi des droits. Il doit percevoir les loyers liés au bail.
Pour le sous-locataire
Le sous-locataire doit verser le loyer de la sous-location directement au locataire principal. Il bénéficie des mêmes droits que le locataire principal. Le locataire principal ne peut donc pas consentir au sous-locataire des droits qu'il n'a pas.
La signature d'un bail commercial est obligatoire dès lors qu'une personne souhaite exercer dans le local qu'elle loue entièrement dans ce but, une activité commerciale en lien avec son fonds de commerce. En revanche, certaines professions autorisent l'activité à domicile sans pour autant signer un tel bail.
Pour que la facturation de l'électricité soit légale, commencez par inclure une clause dans votre contrat de location. Cette dernière devra indiquer avec précision que le contrat de fourniture d'électricité est conservé à votre nom et qu'elle peut être annulée sur demande du locataire.
Bonjour, Vous avez comme option le bail commercial, le bail professionnel ou le bail d'habitation. Le bail commercial ne s'applique pas dans votre cas du fait de l'absence d'exploitation d'un fonds de commerce. Il reste à vous déterminer soit sur le bail professionnel ou le bail d'habitation.
La refacturation de la taxe foncière du bailleur au locataire doit s'effectuer en appliquant la TVA au montant refacturé, si le bail est soumis à la TVA. De plus, la taxe foncière refacturée par le bailleur n'est pas déductible pour le locataire.