Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, concernent les activités libérales, les produits des charges et offices, ainsi que les activités qui ne relèvent d'aucune autre catégorie.
Quelles sont les activités BNC ? Les professions qui relèvent des bénéfices non commerciaux sont les professions libérales et les offices.
Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Ils sont définis par les articles 34 à 35-A du Code général des impôts (CGI). Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent, quant à eux, une catégorie de revenus, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associé.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
Les BNC ou bénéfices non commerciaux constituent l'une de ces catégories. Ils sont composés de revenus de sources variées : revenus des professions libérales ou des charges et offices, droits d'auteur, revenus n'ayant pu être rattachés à une autre catégorie de revenus… Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le professionnel ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes hors taxes annuelles sur deux années civiles consécutives. Ce seuil s'applique pour 2023, 2024 et 2025.
En fonction de votre activité.
→ Si votre activité est libérale (professions libérale, consulting, conseil…) ou que vous êtes agent commercial, votre catégorie d'imposition sera celle des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d'imposition.
Revenus non commerciaux non professionnels
Doivent être déclarés dans cette rubrique les revenus provenant d'une activité non commerciale qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.
BNC : Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC). Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 77 700 € HT.
Il s'agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle), dont l'activité manuelle joue le principal rôle.
Définitions autour de la notion de prestation de service
Ce dernier est une capacité intellectuelle, ou technique, mise à la disposition de la clientèle. Il correspond également à un travail directement nécessaire au client, et ce, sans transformation de matière.
La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).
Concrètement, la prestation est en principe non professionnelle lorsqu'elle est fournie par une personne en dehors de son travail habituel. Le montant de la rémunération versée est indifférent.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Vous devez donc simplement remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu. Chaque année, l'entrepreneur doit donc remplir sa déclaration 2042 C Pro, catégorie micro BNC. Celle-ci contient les revenus perçus par les professions non salariées. Elle peut se trouver sur le site Internet du service public.
Micro-BNC : le micro-BNC est un régime fiscal, un mode d'imposition des BNC. Il est très simplifié par rapport au régime réel. Les déclarations sont plus légères et les charges calculées sur une base forfaitaire de 34% du CA. Il est inclus dans le statut de micro-entreprise, mais peut également être choisi seul.
La déclaration 2035, c'est la déclaration qui s'adresse à la grande majorité des entrepreneurs en BNC (Bénéfices non commerciaux) sous le régime de la déclaration contrôlée. Cette année la déclaration 2035, ainsi que ses annexes, sont à rendre avant le 3 mai 2024.
Il existe 3 types de régimes fiscaux : la micro-entreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et la déclaration contrôlée. Pour déterminer celui dont vous relevez, l'administration fiscale s'appuie sur le montant de votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité.
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). C'est l'équivalent du régime réel d'imposition par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC : le chef d'entreprise est imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.