Les sanctions sont très dissuasives. En effet, selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.
La procédure de régularisation
Il n'existe pas de procédure particulière dédiée à la régularisation des travaux. Il vous faudra constituer un dossier de déclaration préalable ou de demande de permis de construire classique. Et préciser dans la notice complémentaire qu'il s'agit d'une régularisation.
fiscalité Toute piscine dont la dimension est supérieure à 10 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'une demande de permis de construire (piscine dont la superficie est supérieure à 100 m²) qui impliquera le paiement d'une fiscalité complémentaire.
Pour savoir si votre piscine a été déclarée fiscalement, vous devez vous rendre à la mairie et demander une licence « rétroactive » au service d'urbanisme. Pour déclarer la piscine aux impôts, vous devez remplir le formulaire 6704 et le déposer au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Le Code Général des Impôts (CGI) considère que trois catégories de piscines privées ne sont pas imposables : Les mini-piscines, ou les piscines mesurant moins de 10m² Les piscines hors-sol et les piscines démontables ne nécessitant pas de travaux de terrassement et pouvant être déplacées sans être démolies.
Prenons l'exemple d'une piscine d'une superficie de 50m² : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200 €/m², ce qui donne une base taxable de 10 000 €. En retenant les taux médians de 2021, on obtient 3% pour le taux communal et 1,25% pour le taux départemental, ce qui donne un taux global de 4,25%.
Selon Karl Toussaint du Wast, co-fondateur de Netinvestissement, “une piscine vient faire grossir de 5 à 10% le montant de la taxe foncière”. Concrètement, c'est la surface au sol qui compte.
Taxe d'habitation sur les piscines
La taxe d'habitation est un impôt payé chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire. Si la piscine est considérée comme une dépendance de l'habitation, elle augmente le montant de la taxe d'habitation.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si vous prévoyez de faire construire chez vous une piscine de plus de 10m², vous devrez la déclarer au centre des impôts dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux. En effet, la piscine est considérée comme relevant du bâti annexe de la maison. Lui étant dépendante elle est donc soumise à la taxe d'habitation.
Une piscine en kit semi-enterrée est soumise à la taxe foncière. Une piscine en kit semi-enterrée est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties même si elle n'est pas maçonnée, dès lors qu'elle ne peut être déplacée sans être détériorée.
La taxe d'aménagement.
Le montant de base correspond à 200€ par m2, auquel s'ajoutent un taux départemental et un taux communal. Le montant total de cet impôt dépendra donc de votre lieu de résidence. Cet impôt n'est redevable qu'une seule fois, l'année de construction de votre piscine semi-enterrée.
Les bassins naturels de baignade sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d'habitation, en tant qu'éléments d'agrément bâtis formant dépendance, pour autant qu'ils constituent des éléments bâtis au sens de l'article 1380 du CGI.
216-9 du Code de l'environnement : toute infraction peut faire l'objet d'une amende allant jusqu'à 1 500 €. La sanction sera portée à 3 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour avoir la confirmation ou savoir si votre piscine est déclarée aux impôts, vous devez vous rendre à la mairie et joindre le service de l'urbanisme. Une fois sur les lieux, vous devez faire une demande de licence rétroactive.
Plus de 10 ans après, l'administration est saisie d'une demande de permis portant sur la réhabilitation de la construction.
Une autorisation de construction est nécessaire si le bassin dépasse une certaine dimension et si la commune se trouve sur un site protégé. Pour les piscines de moins de 10 m², l'autorisation n'est pas nécessaire.
Plusieurs situations peuvent se présenter : Vous avez carrément fait l'impasse sur les démarches administratives (en gros, vous n'avez pas fait de demande de permis de construire pour votre piscine ou vous n'avez pas déclaré vos travaux).
Cet « impôt piscine » concerne uniquement les abris de piscine dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m et ceux qui couvrent une surface de plus de 10 m². Toutes les installations et les travaux d'aménagement qui nécessitent un permis ou une déclaration préalables sont éligibles à la taxe d'aménagement.
Il faut opter pour une longueur de plus ou moins 10 à 25 mètres et une largeur qui va aller jusqu'à 4 mètres. Les dimensions standards d'une piscine couloir de nage sont de 12x3 m. Ainsi, une piscine avec de très grandes dimensions n'est pas forcément une bonne idée pour ceux qui veulent surtout nager.
En effet, si vous disposez d'une piscine de 8 x 4, et que vous démarrez à 1.10 pour aller à 2,0 m et plus, vous n'allez connaître les grandes profondeurs de votre piscine qu'au 2/3 du bassin, alors que ce même choix sur un bassin de 10 ou 11 m, ne pose plus de problèmes : la partie restante étant assez importante pour ...
Les règles du Code de l'Urbanisme relatives à l'occupation des sols imposent de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les bords de notre piscine.
Faire construire une petite piscine (10 m² et moins)
Quand la surface de la piscine ne dépasse pas 10 mètres carrés, les démarches du propriétaire sont limitées. Aucune déclaration particulière n'est à remplir et aucune autorisation n'est requise : elle peut donc être installée sans permis de construire.
Avec une profondeur de 1,50 m, votre piscine est relativement peu profonde et le volume d'eau à chauffer est moins important. L'entretien est facilité et la sécurité est au rendez-vous. La piscine à fond plat de profondeur 1,50 m est idéale pour les activités sportives comme l'aquagym ou l'aquabiking.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.